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Le commandement et son vice

Publié le : 16/10/2007 16 octobre Oct. 2007
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est atteint de nullité.

L'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007
Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire titulaire d'un bail commercial si ce commandement visait par erreur la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d'habitation.

La Cour a en effet considéré que cette indication était de nature à tromper le locataire sur les causes et la portée du commandement qu'il recevait.

La Cour a également considéré que cet acte en visant deux délais différents (huit jours sous peine de saisie-vente et deux mois pour le bailleur pour se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail) était source de confusion pour le destinataire dudit acte.

Selon la juridiction suprême les irrégularités ou les imprécisions affectant cet acte n'avaient donc pas permis au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions et d'y apporter une réponse appropriée dans le délai requis et qu'il convenait en conséquence d'en prononcer la nullité.

Les conséquences de cette décision pour le propriétaire sont considérables puisque la nullité du commandement emporte nécessairement la nullité de l'ensemble de la procédure d'expulsion qui se fonde sur ce commandement délivré trois ans plus tôt.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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