Le compte personnel de formation (CPF)
Publié le :
26/02/2015
26
février
févr.
02
2015
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué de plein droit au droit individuel à la formation (DIF).A ce titre, les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 ont été transférées sur le CPF. Elles restent utilisables jusqu'au 30 décembre 2020. Au-delà de cette date, toutes ces heures seront perdues.
A la différence du DIF, le CPF est attaché à la personne, de son entrée dans la vie active jusqu’à la retraite, c’est-à-dire qu’il suit l’individu tout au long de sa vie professionnelle en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. Tous les salariés en bénéficient, ainsi que les demandeurs d'emploi et les apprentis.
1) Fonctionnement du CPF
Le CPF est alimenté par les périodes de travail sachant qu’un salarié à temps complet cumule :
- 24 heures par année de travail dans la limite de 120 heures,
- Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Les heures inscrites dans le CPF ne sont jamais perdues, même si la situation du salarié change (changement d’employeur, par exemple).
Les heures de DIF transférées dans le CPF (utilisables jusqu’au 30 décembre 2020) s’ajoutent à ce plafond total. Mais un salarié ne peut pas mobiliser plus de 150 heures au titre d’une formation donnée.
Ce n’est pas l’employeur qui tient le compte du CPF des salariés puisqu’il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié peut activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il peut y consulter librement le nombre d’heures acquises ou encore les listes de formations possibles.
Les heures du CPF des salariés sont créditées chaque année, par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). L'inscription de ces heures s’effectue au cours du premier trimestre suivant l’année d’acquisition. Les premières heures seront inscrites en mars 2016 sur la base de l’activité de 2015.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, sauf gestion directe, le financement du CPF est assuré par la contribution CPF à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute. Cette contribution à l’OPCA est alors incluse dans la contribution unique de 1 % et mutualisée au sein de l’OPCA.
Si l’entreprise opte pour la gestion directe de cette contribution suite à un accord d’entreprise, la contribution à l’OPCA est ramenée à 0,8 %. Mais, le choix de cette solution implique une gestion en interne du dispositif du CPF, sans l’aide de l’OPCA.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution unique est maintenue à 0,55 % de la masse salariale brute (0,15 % pour la professionnalisation et 0,40 % pour le plan de formation). Il n’y a pas de contribution CPF, et les salariés bénéficient du financement de leur formation dans le cadre des fonds mutualisés CPF de l’OPCA.
2) L’utilisation du CPF
Le CPF est personnel et individuel mais pas pour autant d’utilisation libre. À la différence du DIF, les heures du compte personnel de formation ne pourront être utilisées que pour certaines formations.
Ainsi, le nombre d’heures de formation permet d’accéder à une formation répertoriée sur une liste déterminée par les partenaires sociaux permettant d’acquérir une qualification, une certification…
Cette liste est complétée par des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (savoirs de base). L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) entre également dans la liste des actions éligibles au compte personnel de formation.
► S’il s’agit d’une formation hors du temps de travail, aucun accord de l’employeur n’est requis.
► Si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail : le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation.
► L’accord de l’employeur ne porte que sur le calendrier lorsque le salarié est de plein droit autorisé à suivre sa formation pendant le temps de travail (CPF lié à l’abondement correctif, socle de connaissances et de compétences, accord de branche ou d’entreprise).
Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, la rémunération est maintenue. Si elle se déroule sur le temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération ou indemnisation supplémentaire. L’OPCA prend en charge les coûts pédagogiques de la formation et les frais annexes (transport, repas..), dans certaines limites. Sous certaines conditions, l’OPCA prend en charge les coûts salariaux des formations qui ont lieu pendant le temps de travail.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pretty M - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Historique
-
Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 11... -
La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des avocats, les avocats sont autorisés à réaliser des opérations publicitaires.Il s'... -
La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des c... -
Sanction disciplinaire prononcée contre un médecin et manquement à la déontologie
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant le pourvoi interjeté par un médecin du sud-ouest de la Franc... -
Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de so... -
Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une pe... -
Le compte personnel de formation (CPF)
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué de plein droit au droit individuel à la formation (DIF).A ce titre, les h...