Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé
Publié le :
27/01/2016
27
janvier
janv.
01
2016
Dans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, et notamment sur le dispositif du tiers payant.Dans sa décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution :
► les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
► le paragraphe IX de l'article 107 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire, dès lors que la disposition contestée omettait de fixer la date à laquelle le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement.
Marisol TOURAINE s'est réjouit de la validation par les sages de la quasi totalité de la loi de modernisation de notre système de santé, et a précisé concrètement les points suivants sur le tiers payant:
► Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale.
► Au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce sont 15 millions de Français qui bénéficieront du tiers payant.
► Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients.
► Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).
Pour aller plus loin:♦ Lire le communiqué de presse complet du Conseil constitutionnel.
♦ Lire le communiqué de presse de Marisol TOURAINE sur la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de notre système de santé et ses répercussions concrètes.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © lil_22 - Fotolia.com
Historique
-
Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la Républiqu... -
Remise des trophées EUROJURIS lors du Congrès à Málaga
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Actualités EUROJURIS
Lors du Congrès d'EUROJURIS FRANCE qui s'est tenu du 21 au 24 janvier 2016 à Málaga, plusieurs membres ont été récompensés : Brigitte CHARLES-NEVEU po... -
Sophie Clanchet est nommée Présidente du réseau EUROJURIS FRANCE
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Actualités EUROJURIS
Sophie Clanchet, avocate associée au cabinet CLANCHET & RIVIERE, a été élue présidente d’EUROJURIS France, lors du congrès annuel du réseau organisé le 23 ja... -
Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au poi... -
Voisinage et distance des plantations
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rappor... -
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
Dans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi...
-
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des tr...