Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé
Publié le :
27/01/2016
27
janvier
janv.
01
2016
Dans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, et notamment sur le dispositif du tiers payant.Dans sa décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution :
► les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
► le paragraphe IX de l'article 107 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire, dès lors que la disposition contestée omettait de fixer la date à laquelle le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement.
Marisol TOURAINE s'est réjouit de la validation par les sages de la quasi totalité de la loi de modernisation de notre système de santé, et a précisé concrètement les points suivants sur le tiers payant:
► Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale.
► Au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce sont 15 millions de Français qui bénéficieront du tiers payant.
► Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients.
► Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).
Pour aller plus loin:♦ Lire le communiqué de presse complet du Conseil constitutionnel.
♦ Lire le communiqué de presse de Marisol TOURAINE sur la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de notre système de santé et ses répercussions concrètes.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © lil_22 - Fotolia.com
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