Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence
Publié le :
07/08/2008
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La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.
Une nouvelle autorité de la concurrenceD'ici le 1er janvier 2009, une ordonnance dotera cette nouvelle autorité d'un pouvoir d'investigation renforcé en matière de pratiques anticoncurrentielles.
La loi de modernisation de l’économie, parue au Journal officiel du 5 août, rénove les mécanismes de régulation de la concurrence.
À ce titre, elle crée une autorité administrative indépendante réunissant en son sein les attributions et les moyens de régulation de la concurrence qui remplace le conseil de la concurrence.
Cette « Autorité de la concurrence » sera dotée de nouvelles compétences: une nouvelle composition, et des règles d'organisation renouvelées.
SourcesEditions-legislatives.fr Aller plus loin- Voir l'avis du Conseil de la concurrence sur le projet de réforme du système de régulation de la concurrence français.
- Voir la notice explicative du Conseil de la concurrence.
- La loi de modernisation de l'économie
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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