S'inscrire à la newsletter

Le contrôle des concentrations

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006

Dans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concentrations, au sens de l’article L. 430-4 du Code de commerce.

Le rôle du Ministre de l'EconomieDans un arrêt du 31 janvier 2007, faisant l’objet d’un communiqué daté du même jour, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concentrations, au sens de l’article L. 430-4 du Code de commerce.

Ainsi, le Conseil d’Etat, par cet arrêt, annule la décision du 17 mai 2006, du ministre de l’économie, autorisant, sans réserve, la reprise de la SA Delaroche, éditrice des journaux Le Progrès, Lyon Plus, le Dauphiné libéré, le Bien public et le Journal de Saône-et-Loire, par la société Est Bourgogne Rhône Alpes (EBRA), constituée par le journal L’Est républicain et le Crédit mutuel, au motif que le ministre n’a pas fait une application exacte de l’article L. 430-4 du Code de commerce.

Aux termes de cet article, il est stipulé que "la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord du ministre de l’économie", lequel doit obligatoirement examiner tous les effets anticoncurrentiels pouvant résulter de la prise de contrôle envisagée.

Après avoir jugé que la prise de contrôle envisagée entrait dans le champ d’application de l’article L. 430-4 du Code de commerce, en ce sens que l’article L. 410-1 du Code de commerce définissant le régime de contrôle préalable des concentrations, concerne toutes les activités de production, de distribution et de services, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’économie n’avait pas effectué un examen suffisant des effets anticoncurrentiels de la prise de contrôle mise en cause.

En effet, selon le Conseil d’Etat, le ministre aurait dû, avant d’accorder sans réserve son autorisation à l’opération de concentration, examiner: d’une part si cette dernière créait entre les titres contrôlés par la SA Delaroche et les journaux contrôlés par le Crédit mutuel des liens de nature à porter atteinte à la concurrence; et d’autre part si l’opération projetée pouvait être à l’origine de la création ou de l’aggravation d’un risque de coordination tacite entre la SA Le Journal de l’Est et le Crédit mutuel, dans les départements où ces deux investisseurs de presse sont en concurrence.

Ainsi, comme le précise le Conseil d’Etat dans son communiqué, alors que l’annulation de la décision du ministre de l’économie ne fait pas nécessairement obstacle à l’opération de concentration envisagée, elle implique que le ministre procède, s’il souhaite l’autoriser, à un réexamen de ses effets anticoncurrentiels.

Référence:
- Conseil d'Etat, 31 janvier 2007, Sté France Antilles et communiqué du Conseil d'Etat du même jour





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’exista...
  • Travaux viticoles
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui f...
  • Fausses attestations du maire
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
  • Vente forcée de parts sociales de SCI
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui o...
  • La contestation de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
  • L'entretien préalable
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
  • La lettre de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
  • L'abandon de poste
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salari...
  • La notification du licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Si, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un dél...
  • Le droit de grève confronté au licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    En cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
  • Acquisition de titres
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
  • Le bulletin de paie
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le...
  • Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Thierry Clerc et Thomas Rinne ont rédigé un guide sur le contrat d'agent comm...
  • Le contrôle des concentrations
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    Dans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle...
  • Fausses attestations du maire
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
  • Téléphonie mobile: risques liés aux champs électromagnétiques
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Particuliers / Santé / Préjudice corporel
    Le Parlement Européen a adopté une résolution sur les préoccupations quant au...
  • L'Avocat en France
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Tribune inédite sur l'évolution du métier d'avocat et les mutations du Barrea...
  • Droit Communautaire des Contrats
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    L'effet du droit communautaire sur les obligations contractuellesDroit Commun...
  • Paiement des traites de la maison
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Particuliers / Famille / Divorces
    Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matri...
  • L'ancienneté d'un salarié licencié
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    A quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière...
  • La procédure disciplinaire
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Le délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises...
  • Le contrôle des concentrations
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Le rôle du Ministre de l'EconomieDans un arrêt du 31 janvier 2007, faisant l’...
  • Vente sur internet
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Par sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un carac...
  • Divorce
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce, séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquence...
  • La nomination du gérant dans une Société Civile
    Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    PrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la s...
  • La nomination du gérant dans une Société Civile
    Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    PrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la s...
  • Le droit, le maire, et la morale
    Publié le : 25/10/2005 25 octobre oct. 10 2005
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Il était une fois un maire à la tête d’une commune au nom évocateur… Les habi...
  • Evaluation environnementale et aménagement du territoire
    Publié le : 01/09/2005 01 septembre sept. 09 2005
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Le principe d'intégrationLes débats préalables à l’adoption de la chartre con...
  • Promesse de vente sous condition
    Publié le : 13/06/2005 13 juin juin 06 2005
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Cet acte, s’il peut paraître anodin parce souvent signé dans l’urgence pour n...
  • La fin de gérance dans une Société Civile
    Publié le : 01/05/2005 01 mai mai 05 2005
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    PrécisionsLa cessation des fonctions du gérant peut intervenir dans différent...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.