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Le cumul d'activités pour les fonctionnaires

Publié le : 31/03/2008 31 mars Mars 2008
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois des fonctionnaires pour tenir compte des évolutions économiques et sociales.

Droit de la fonction publiqueUne circulaire du 11 mars 2008 met en oeuvre la réforme issue de cette loi.

La circulaire souligne que l'obligation de se consacrer exclusivement à l'exercice de ses fonctions par les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public demeure le principe.
Celui-ci souffre cependant de nombreuses exceptions.

Les activités faisant l'objet du cumul ne pourront avoir qu'un caractère accessoire.

L'activité envisagée devra cependant faire l'objet d'une autorisation par l'administration, qui s'assurera de sa compatibilité avec les exigences déontologiques qui s'imposent aux agents publics.
Ainsi, certaines activités dans le secteur privé ne seront possibles qu'après intervention de la commission de déontologie.

Le nouveau régime se veut ainsi équilibré, et a pour objectif de favoriser une meilleure connaissance réciproque du secteur public et du secteur privé.

Liens- Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007

- Circulaire du 11 mars 2008

- Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

- Fonction publique

- Qu'est-ce qu'un fonctionnaire?

- Loi





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