Le cumul d'activités pour les fonctionnaires
Publié le :
31/03/2008
31
mars
mars
03
2008
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois des fonctionnaires pour tenir compte des évolutions économiques et sociales.
Droit de la fonction publiqueUne circulaire du 11 mars 2008 met en oeuvre la réforme issue de cette loi.
La circulaire souligne que l'obligation de se consacrer exclusivement à l'exercice de ses fonctions par les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public demeure le principe.
Celui-ci souffre cependant de nombreuses exceptions.
Les activités faisant l'objet du cumul ne pourront avoir qu'un caractère accessoire.
L'activité envisagée devra cependant faire l'objet d'une autorisation par l'administration, qui s'assurera de sa compatibilité avec les exigences déontologiques qui s'imposent aux agents publics.
Ainsi, certaines activités dans le secteur privé ne seront possibles qu'après intervention de la commission de déontologie.
Le nouveau régime se veut ainsi équilibré, et a pour objectif de favoriser une meilleure connaissance réciproque du secteur public et du secteur privé.
Liens- Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007
- Circulaire du 11 mars 2008
- Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Fonction publique
- Qu'est-ce qu'un fonctionnaire?
- Loi
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Imposition d'époux séparés de biens avec société d'acquêts
Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéPar son recours, le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour...
-
Le remboursement des crédits à la consommation
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDepuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont...
-
La lutte contre le piratage s'intensifie
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon de sanctio...
-
Le cumul d'activités pour les fonctionnaires
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois de...
-
Hépatite C et charge de la preuve
Publié le : 27/03/2008 27 mars mars 03 2008Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa victime d’une affection au virus de l’hépatite C ayant reçu des transfusions de sang (même antérieurement au 4 MARS 2002), bénéficie d’une présomption lég...
-
La consécration du terrain en continuité de l'agglomération
Publié le : 26/03/2008 26 mars mars 03 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village ex...
-
Note sur l'outils d'analyse d'audience AWSTATS
Publié le : 25/03/2008 25 mars mars 03 2008Actualités EUROJURISL'analyse d'audience pour les sites Web s'attache à déterminer le plus précisément possible les éléments qui caractérisent le trafic des internautes.Les crit...