Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le : 16/02/2017
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG.Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
Il s'agit de rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG.
Rappel du débat sur la création du délit d'entrave numérique à l'IVG :
Thierry VOITELLIER, avocat à Versailles, a participé au débat sur la création de ce délit d'entrave numérique à l'IVG, sur France 24 le 1er décembre 2016 et répondu à une interview sur ce délit, dans le Journal des femmes.Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Focus sur les mesures fiscales intéressant les entreprises après la loi de finances pour 2017
Publié le : 20/02/2017Entreprises / Finances / FiscalitéLa loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vi...
-
Focus sur les mesures fiscales intéressant les particuliers après la loi de finances pour 2017
Publié le : 20/02/2017Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vi...
-
Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !
Publié le : 20/02/2017Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME...
-
Le réseau EUROJURIS s'engage dans la voie des MARD!
Publié le : 20/02/2017Actualités EUROJURISLe réseau EUROJURIS France s’est engagé dans la voie des MARD (modes amiable...
-
Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le : 16/02/2017Particuliers / Famille / EnfantsL'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le dél...