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Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté

Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté

Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 2017
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG.

Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Il s'agit de rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG.

Rappel du débat sur la création du délit d'entrave numérique à l'IVG :

Thierry VOITELLIER, avocat à Versailles, a participé au débat sur la création de ce délit d'entrave numérique à l'IVG, sur France 24 le 1er décembre 2016 et  répondu à une interview sur ce délit, dans le Journal des femmes.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

 

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