S'inscrire à la newsletter
Le devoir de vigilance du banquier

Le devoir de vigilance du banquier

Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011

Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilance tant à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire qu'à l'occasion de son fonctionnement.

Ouverture d'un compte au nom d'une personne morale et devoirs du banquier
Par un arrêt du 22 novembre 2011 qui a les honneurs d'une publication au Bulletin (Cass. Com., 22.11.2011, n°10-30101), la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilance tant à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire qu'à l'occasion de son fonctionnement.

En l'espèce, une société d'investissement de droit Irlandais avait ouvert un compte dans les livres de la Banque Populaire Loire et Lyonnais sur lequel elle déposait les chèques émis par les personnes démarchées.

Cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, elle n'a pu restituer les fonds perçus.

Les clients de la société d'investissement se sont alors retournés contre l'établissement bancaire en responsabilité en lui reprochant d'avoir commis diverses fautes lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte ouvert par la société d'investissement dans ses livres.

Le présent article traitera uniquement du devoir de "surveillance accrue" du banquier à l'occasion du fonctionnement du compte.

C'est ainsi que la Cour de Cassation estime que la banque est tenue à un devoir de "vigilance particulier" dès lors que des mouvements douteux, "des anomalies de fonctionnement", sont détectés sur un compte et ce en dehors même de la règlementation portant sur le blanchiment.

Les anomalies de fonctionnement consistant en l'espèce dans des opérations de virement sur des comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires.

La banque a par ailleurs fait preuve d'une négligence coupable en raison de son inaction alors que de nombreux chèques, dont elle était désignée en qualité de bénéficiaire, ont été encaissés sur le compte de la société Irlandaise.

Cette anomalie de fonctionnement aurait dû, selon la Haute Juridiction, conduire la banque teneur à faire preuve d'une "vigilance particulière".

La Cour de Cassation confirme ainsi l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon qui avait retenu la responsabilité de la banque vis-à-vis des investisseurs.

C'est en effet en raison de son manquement à son devoir de vigilance, qui lui incombe dans le cadre de sa mission de teneur de compte, que les clients de la société Irlandaise n'ont pu récupérer leur investissement.

S'ajoute ainsi au devoir d'information, de conseil et de mise en garde une nouvelle obligation prétorienne, à savoir le devoir de vigilance renforcé.

BLANC Benjamin





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

Historique

<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK