Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008

Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008

Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008

Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)En application de l'article 22 de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.

Les ministères de la Santé et du Logement soulignent "l'obligation, pour les propriétaires bailleurs d'annexer, à partir du 12 août 2008, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location des logements construits avant le 1er janvier 1949, en application de l'article 76 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (article L. 1334-7 du code de la santé publique)".

En cas de revêtements au plomb dégradés, le propriétaire ou l'exploitant du local doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb.

L'absence dans le contrat de location, du constat de risque d'exposition au plomb, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
    Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
    Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de risque d'exp...
  • Les nouvelles obligations en matière de sécurité routière
    Publié le : 04/08/2008 04 août août 08 2008
    Particuliers / Santé / Préjudice corporel
    Les nouvelles obligations en matière de sécurité routière
    Un décret du 30 juillet 2008 tire les conséquences de certaines nouvelles obligations en matière de sécurité routière, mais tient compte aussi de nouveaux co...
  • Les nouvelles obligations en matière de sécurité routière
    Publié le : 04/08/2008 04 août août 08 2008
    Particuliers / Santé / Préjudice corporel
    Les  nouvelles obligations en matière de sécurité routière
    Un décret du 30 juillet 2008 tire les conséquences de certaines nouvelles obligations en matière de sécurité routière, mais tient compte aussi de nouveaux co...
  • Les nouvelles règles du contrat de travail
    Publié le : 03/08/2008 03 août août 08 2008
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    La Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a été publiée le 26 juin 2008 au Journal Officiel et est entrée en vigueur le 27 juin 2008, sous...
  • La réforme du temps de travail adoptée
    Publié le : 01/08/2008 01 août août 08 2008
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    La réforme du temps de travail adoptée
    Passé en procédure d'urgence en juin, le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, composé de deux volets, représentativité syndicale et temp...
  • L'assouplissement du droit de préemption
    Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.Les exigences de la motivation des décisions de préemp...
  • Tempête sur Ebay ou simple grain passager ?
    Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu trois décisions très médiatiques le 30 juin 2008. Ces décisions font droit aux demandes formées par Louis Vuitton Ma...
<< < ... 692 693 694 695 696 697 698 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK