S'inscrire à la newsletter
Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Publié le : 24/02/2017 24 février Fév. 2017
Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Technique Global) n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret d’application. Il a été publié le 28 décembre 2016. Il est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic.

Qui pourra réaliser ce DTG ?

La personne qui réalise un DTG peut être une personne physique ou morale ou un groupement doté de la personnalité juridique . Elle doit produire :
 
  • un diplôme Bac +3 dans le domaine des techniques du bâtiment,
     
  • son assurance responsabilité civile professionnelle si elle en souscrit une,
     
  • une attestation sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et des entreprises intervenant sur l’immeuble

Quelles compétences ?

La personne ou l’équipe qui réalise le DTG devra justifier auprès du syndic de ses compétences sur :

« – les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;
– les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
– les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
– la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques
;
– la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
– les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs ;
– la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires ;
– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission. »

Quels immeubles ?

Le DTG concerne « Tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété ». Ce diagnostic est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans. Ainsi, il remplace le diagnostic de mise en copropriété SRU qui portait, lui, sur les immeubles de plus de quinze ans.

Le DTG est également rendu obligatoire pour les immeubles qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de réaliser ce DTG.

Pour les autres copropriétés, la réalisation de ce diagnostic devra être soumise à un vote en assemblée générale.

Quel contenu ?

Le DTG doit comporter:
  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
     
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
     
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
     
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique.

Le nouveau diagnostic doit par ailleurs comporter « une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années ».


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com


 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 147 148 149 150 151 152 153 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.