S'inscrire à la newsletter
Le droit au renouvellement du bail rural

Le droit au renouvellement du bail rural

Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013

À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.

Renouvellement automatique du bail rural


Selon le code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes, tel que le droit de reprise par le bailleur de l'exploitation, le défaut de paiement de fermage par le fermier, ou encore tel que des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

Dans ce cas, à défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.

Il n'y a donc pas de cessation du bail rural initial lorsque celui-ci arrive à son terme et le renouvellement n'a pas à être sollicité par le bailleur ou le preneur.

Lorsque le preneur décède, le bail continue et se renouvelle au profit de son conjoint, ou du partenaire avec lequel il est lié par un PACS, de ses descendants ou de ses ascendants, participant à l'exploitation où y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

En revanche, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.

À peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur et indiquer en cas de congé pour reprise les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué. Le congé doit reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article 1° de L. 411-54 du Code rural.

Par conséquent, à défaut de congé délivré, le renouvellement est donc automatique.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 69 70 71 72 73 74 75 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.