Le droit de grève confronté au licenciement
Publié le :
27/08/2009
27
août
Août
2009
En cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2009 un arrêt venant conforter la protection du salarié gréviste.Droit de grève confronté au licenciement: le vainqueur est?Le contexte :
Comme « rien ne va plus » dans les différents Casinos dont celui d’ Evaux les Bains, les salariés ont organisé un mouvement de grève fixé au 31 décembre 2006.
Plus tard soit le 6 février 2007, un croupier et une caissière sont licenciés pour faute grave.
La motivation de la lettre de licenciement :
Les lettres de licenciement comportent différents griefs constitutifs de la faute grave dont : « absence injustifiée, volonté de nuire à la société, mise en place d’un climat gravement conflictuel…atteinte à la liberté de travail….. ».
Bien que l’employeur ait eu la prudence de ne pas leur reprocher expressément une participation au mouvement de grève, les 2 salariés grévistes ont contesté la licéité du licenciement et sollicité leur réintégration.
La discussion :
Les salariés ont évoqué la protection légale découlant de l’article L. 2511-1 du Code de Travail (anciennement L. 521-1) qui dispose qu’en l’absence de faute lourde du salarié, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail de sorte que le licenciement est « nul de plein droit ».
La Cour d’Appel de Limoges a rejeté cette prétention au motif que la lettre de licenciement visait des faits qui étaient distincts de la participation à la grève.
Cette décision est à rapprocher de la position classique de la Jurisprudence qui admet la validité du licenciement dès lors que l’un des motifs visés constitue bien une cause réelle et sérieuse ou une faute grave.
Mais la fraude corrompt tout !
La solution :
Sur pourvoi des salariés grévistes, la Cour de Cassation admet que leur licenciement était lié à l’exercice du droit de grève de sorte qu’il encourt la nullité en l’absence de faute lourde le motivant.
Le contrôle particulièrement strict auquel se livre la haute juridiction sur l’application par les juges du fond de l’article L. 2511-1 du Code du Travail participe à la consécration du droit de grève en confortant la protection du salarié gréviste.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Historique
-
Vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire
Publié le : 27/08/2009 27 août Août 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe site VIES, qui permet de vérifier le numéro de TVA d'un client, afin notam...
-
Le droit de grève confronté au licenciement
Publié le : 27/08/2009 27 août Août 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
-
Les solutions de prévention des entreprises en difficulté
Publié le : 26/08/2009 26 août Août 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 fév...
-
Lutter contre le suicide en prison
Publié le : 26/08/2009 26 août Août 2009Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileMichèle Alliot-Marie a annoncé, le 18 août, une série de mesures destinées à...
-
Communication des documents administratifs communicables
Publié le : 26/08/2009 26 août Août 2009Collectivités / Services publics / UsagersEn matière de communication des documents administratifs communicables, la lo...