S'inscrire à la newsletter
Vous êtes ici :
Le droit de se clore

Le droit de se clore

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 2014
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitement clair.

Il doit être précisé que le propriétaire d’un fond qui serait grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore, à la condition toutefois de ne pas porter atteinte au droit de passage des tiers et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode : l’appréciation des circonstances modificatives de cet usage entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Par exemple, la pose d’un portail n’occasionne aucun préjudice au bénéficiaire d’un droit de passage à la condition que ce dernier possède évidemment un double des clefs.

A défaut, l’exercice de la servitude serait rendu plus incommode par la pose de ce portail et le bénéficiaire de la servitude peut en demander la démolition.

Il peut arriver que le droit pour un propriétaire de clore sa propriété constitue un abus empêchant alors l’édification d’une clôture.

Il a par exemple déjà été jugé que le propriétaire d’une maison qui fait obstruction à l’accès de la partie de la cour appartenant à son voisin dans le seul but de faire pression sur ce dernier pour qu’il prenne en charge l’édification de la clôture séparative de leurs cours et qui répond négativement aux demandes successives de son voisin de rentrer en possession de son bien, doit être non seulement condamné à remettre en l’état mais aussi à réparer le préjudice causé à ce dernier, selon la jurisprudence.

L’abus de droit peut aussi procéder de la volonté de dissimuler des épaves et matériaux inesthétiques par une maçonnerie brute et très proche de l’intention de nuire en rendant plus incommode l’accès des voisins et des tiers.

Si le droit de se clore pour un propriétaire est incontestable, ce droit peut aussi donc dégénérer en abus dès lors qu’un trouble anormal de voisinage naît d’une édification d’une clôture.

A titre d’exemple, l’élévation d’une clôture qui n’a strictement aucun intérêt pour son propriétaire et qui constituerait par exemple un défaut d’harmonie avec des données environnementales peut constituer un abus de se clore et permettre au voisin d’obtenir sa destruction.

Le Tribunal sera alors saisi par le plaignant d’une action en démolition.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © coco - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.