Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le :
25/06/2012
25
juin
juin
06
2012
Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.
Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme appartient au conseil municipal, rien n'est prévu pour la procédure de modification.
C'est ainsi que certains commentateurs ont considéré qu'ils s'évinçaient de ces dispositions interprétées à contrario, qu'il appartenait au Maire de prendre l'initiative de la procédure de modification, comme d'ailleurs le prévoyait l'ancien article R. 123-34 du Code, dans sa version applicable avant la réforme SRU.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2012, considère quant à elle que la compétence du Maire ne peut être déduite à contrario des dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme et qu'elle n'est pas prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à l'article L. 2222-21 qui énumère les attributions du Maire exercé au nom de la commune.
C'est ainsi qu'elle a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal, investie d'une compétence générale en vertu des dispositions de l'article L. 2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cependant, il est intéressant de remarquer que la Cour Administrative d'Appel de Versailles, dans une précédente décision du 6 avril 2006, avait considéré qu'il appartenait au Maire, saisi par la demande d'un tiers tendant à la modification du plan local d'urbanisme, de décider s'il y a lieu d'inscrire cette question à l'ordre de jour d'une réunion du Conseil Municipal (CAA VERSAILLES, 6 avril 2006 : n° 04VE02945).
CAA LYON, 22 mai 2012 : n° 11LY00778.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Historique
-
Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilis... -
Maladie pendant les congés payés : report des congés
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité de travail durant la période de congés annuels payés doit pouvoir bénéficier ulté... -
Hausse du Smic de 2% au 1er juillet 2012
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le Gouvernement vient d'annoncer que le Smic serait revalorisé de 2% au 1er juillet, en tenant compte d’un taux d’inflation de 1,4 % calculé entre novembre 2... -
Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt d'une comm... -
Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modificat...
-
Suicide et faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 10 mai, la Cour d’appel considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était expos... -
Durée du travail des conducteurs du transport routier
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn ordonnance du 22 juin 2012 transpose en droit interne la directive relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobi...