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Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 2012

Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.

Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme appartient au conseil municipal, rien n'est prévu pour la procédure de modification.

C'est ainsi que certains commentateurs ont considéré qu'ils s'évinçaient de ces dispositions interprétées à contrario, qu'il appartenait au Maire de prendre l'initiative de la procédure de modification, comme d'ailleurs le prévoyait l'ancien article R. 123-34 du Code, dans sa version applicable avant la réforme SRU.

La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2012, considère quant à elle que la compétence du Maire ne peut être déduite à contrario des dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme et qu'elle n'est pas prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à l'article L. 2222-21 qui énumère les attributions du Maire exercé au nom de la commune.

C'est ainsi qu'elle a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal, investie d'une compétence générale en vertu des dispositions de l'article L. 2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cependant, il est intéressant de remarquer que la Cour Administrative d'Appel de Versailles, dans une précédente décision du 6 avril 2006, avait considéré qu'il appartenait au Maire, saisi par la demande d'un tiers tendant à la modification du plan local d'urbanisme, de décider s'il y a lieu d'inscrire cette question à l'ordre de jour d'une réunion du Conseil Municipal (CAA VERSAILLES, 6 avril 2006 : n° 04VE02945).


CAA LYON, 22 mai 2012 : n° 11LY00778.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com

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