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Le mandat de protection futur

Publié le : 19/11/2008 19 novembre Nov. 2008
Chacun peut de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne. Le mandat de protection future permet d’organiser soi même, à l’avance, sa propre incapacité ou celle de son enfant.

L'organisation de sa propre incapacitéLe mandat de protection future est issu de la loi du 5 mars 2007 entrant en vigueur le 1er janvier 2009.

Chacun peut, à une période de sa vie, de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne.

Le mandat de protection future permet d’organiser soi même, à l’avance, sa propre incapacité ou celle de son enfant.

Le mandat de protection future concernant son enfant est obligatoirement notarié ce qui n’est pas le cas de celui pour soi même qui peut être rédigé sous seing privé.

Il est possible de prévoir la protection de son patrimoine mais aussi de sa personne.

Les droits et obligations du mandataire sont légalement encadrés qu’il s’agisse de la gestion du patrimoine ou de la protection de la personne.

Le mandant est libre du choix du ou des mandataires, qui peut être une personne physique ou morale (ex : une association…). Le mandataire doit obligatoirement signer le mandat.

Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une incapacité mentale, corporelle ou de toute nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le mandataire déclenche alors la mesure de protection en remettant au greffe du Tribunal d'Instance du domicile du mandant un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Le certificat médical est visé par le greffier, restitué au mandataire et une notification de prise d’effet du mandat est envoyée au mandant.

Un inventaire est dressé.

Aucune disposition légale ne prévoit de durée pour le mandat de protection future, il est donc illimité. Dans l’intérêt du mandant, il est sage de prévoir un réexamen du mandat à périodes régulières.

La prise d’effet est formaliste afin d’éviter tout abus.

Le mandataire doit exécuter sa mission lui-même.

Il a plusieurs obligations dont celle d’établir chaque année un compte de gestion.

Le mandat prend fin :

- au rétablissement des capacités mentales ou physiques du mandant
- au décès du mandant
- le placement sous tutelle ou curatelle du mandant sauf décision contraire du juge
- la déconfiture du mandataire
- la révocation du mandat par décision du juge des tutelles à la demande de toute personne intéressée.


Le mandat de protection future est acte important, qui doit respecter des règles légales de forme et de fonds, et surtout qui engage l’avenir du mandant à une période de sa vie ou, par définition, il sera dans l’incapacité de se gérer lui-même.

Il doit être suffisamment détaillé pour que la volonté du mandant ne soit pas sujette à discussion mais suffisamment libre pour éviter tout blocage.

Il est donc conseillé d’avoir recours à un professionnel du Droit, comme un avocat, pour le rédiger. Il est d’ailleurs obligatoirement contresigné par un avocat ou établit selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat (ce décret n’est pas encore paru).





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

AMET-DUSSAP Anne
Avocat Associé
SCP Bernard SOUTHON - Anne AMET DUSSAP
MONTLUCON (03)
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