Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
Juil.
2012
Non. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.Le Conseil d'Etat a décidé "qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci ; que la survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le Juge Pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du Code de l'Urbanisme ; qu'en revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le Juge Administratif de rechercher l'existence d'une fraude".
Conseil d'Etat, 13 juillet 2012 : Requête n° 344710.
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