S'inscrire à la newsletter
Le nouveau cadre légal de l’offre de reclassement : la Loi du 18 mai 2010

Le nouveau cadre légal de l’offre de reclassement : la Loi du 18 mai 2010

Publié le : 11/06/2010 11 juin Juin 2010
Préalablement au licenciement, l’employeur doit demander au salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire et sous quelles restrictions éventuelles (le texte vise la rémunération et la localisation).

L'offre de reclassement: rémunération et reclassement hors du territoire


Depuis l’avènement de la crise économique, les syndicats ouvriers ont eu maintes fois l’occasion de dénoncer les fermetures d’établissements français de groupes internationaux assorties parfois de propositions de reclassement hors de notre territoire.

De telles offres s’inscrivaient dans le cadre des dispositions de l’article L.1233-4 du Code du travail qui imposent en matière de licenciement économique, une obligation préalable de reclassement du salarié « dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ».

Se parant des vertus de la loi, l’employeur peu scrupuleux pouvait donc prétendre remplir son obligation en formulant des offres de reclassement en Inde ou en Pologne intégrant des salaires très largement inférieurs à ceux perçus en France.

Le législateur s’est emparé de cette difficulté en réglementant l’offre de reclassement.

La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ne comprend que deux articles :

1) L’article premier modifie l’article 1233-4 du Code du Travail dont la première phrase du deuxième alinéa se termine désormais par « assorti d’une rémunération équivalente ».

Ainsi l’offre de reclassement que doit rechercher et proposer l’employeur doit intégrer le maintien de la rémunération du salarié.


2) L’article second insère un article L.1233-4-1 qui organise cette offre lorsque l’entreprise ou le groupe est implanté hors du territoire national. Ce texte dispose :

- préalablement au licenciement, l’employeur doit demander au salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire et sous quelles restrictions éventuelles (le texte vise la rémunération et la localisation),

- le salarié manifeste son accord pour recevoir de telles offres assorti de ses éventuelles restrictions dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur,

- le défaut de réponse du salarié vaut refus,

- l’employeur adresse aux salariés ayant accepté de les recevoir, les offres de reclassement hors du territoire. Elles doivent être « écrites et précises » et prendre en considération les restrictions exprimées,

- en l’absence d’offre conforme, l’employeur doit en aviser le salarié,

- le salarié est toujours libre de refuser l’offre de reclassement.


Ce texte a été publié au Journal Officiel le 19 mai dernier.

Sera-t-il de nature à empêcher les délocalisations et leurs incidences néfastes sur l’emploi, rien n’est moins certain.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle

Auteur

DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 663 664 665 666 667 668 669 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris