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Le nouveau régime des heure supplémentaires

Publié le : 01/02/2008 01 février Fév. 2008
Le régime fiscal et social des heures supplémentaires issu de la loi du 21 août 2007 est entré en application au 1er octobre 2007.

Heures supplémentairesL’objectif de cette loi est selon le slogan politique d’inciter le salarié à : «travailler plus pour gagner plus ».

Pour mettre en œuvre ce principe, les mesures adoptées doivent inciter le salarié à effectuer des heures supplémentaires et l’employeur à proposer la réalisation de telles heures supplémentaires en exonérant tout ou partie des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires et en exonérant d’impôts sur le revenu la rémunération correspondante.

Il convient, en premier lieu, de rappeler deux principes parfois oubliés dans les différents commentaires relatifs à ces nouvelles dispositions, à savoir :

- 1° l’employeur reste maître d’avoir recours ou non aux heures supplémentaires sans que les salariés puissent exiger la réalisation de celles-ci.
- 2° aux termes d’un accord inter professionnel de 1989 l’employeur ne peut avoir recours à des heures supplémentaires que pour un surcroît exceptionnel d’activité, et non pas pour répondre aux besoins permanents de son activité.


I/ CHAMP D'APPLICATION DES EXONERATIONS

II/ LES EXONERATIONS

III/ LES RISQUES

IV/ LES PERSPECTIVES



I/ CHAMP D’APPLICATION DES EXONERATIONS

Sont concernées par l’exonération sociale et fiscale :

- les heures supplémentaires effectuées au-delà la durée légale hebdomadaire de 35 h (ou d’une durée considérée comme équivalente dans certaines professions),

- les heures considérées comme supplémentaires dans le cadre de l’exécution d’un cycle de travail, c’est-à-dire des heures dépassant la durée moyenne de 35 h sur la durée du cycle,

- les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire modulée dès lors qu’une modulation des horaires a été organisée sur l’année ainsi que celles réalisées au-delà de 1.607 heures par an,

- celles effectuées au-delà de 39 h par semaine dès lors qu’il existerait un accord de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos,

- les heures complémentaires confiées au salarié à temps partiel dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ou du tiers en cas d’accord collectif, et restant en deçà de la durée légale ou conventionnelle de travail.

Parallèlement, au 1er octobre 2007 pour les entreprises de 20 salariés au plus, le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires, jusqu’alors fixé à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2008 à 10 %, a été abrogé et, de fait, est relevé à 25 %, s’alignant sur le régime commun.

A compter de cette date, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures s’imputent sur le contingent annuel, quelle que soit la taille de l’entreprise.


II/ LES EXONERATIONS

L’exonération concerne la rémunération normale de l’heure supplémentaire ou complémentaire et la majoration salariale, à savoir, pour le cas le plus courant des heures supplémentaires dans la limite de 25 % pour les 8 premières supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes.

Le salarié est exonéré de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’intégralité des salaires reçus au titre des heures supplémentaires ou complémentaire et d’une partie des cotisations sociales salariales sur ces heures.

Les cotisations salariales concernées sont les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, la cotisation vieillesse de base, à l’exclusion des cotisations salariales relatives aux régimes de retraite complémentaire, d’assurance chômage, la CSG et la CRDS.

Pour sa part, l’employeur bénéficie d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales pour l’inciter à recourir aux heures supplémentaires.

Toutefois, il est à noté que les heures complémentaires sont exclues du dispositif d’exonération sur les cotisations patronales, sans doute pour inciter les employeurs à ne pas avoir recours davantage au temps partiel…

Le montant de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales est de 0,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises employant plus de 20 salariés et de 1,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises employant 20 salariés ou moins, cette majoration s’expliquant par le souci de compenser le passage de majorations des 4 premières heures supplémentaires de 10 à 25 % comme il a été indiqué précédemment.



III/ LES RISQUES

En premier lieu, l’employeur souhaitant faire bénéficier ses salariés du nouveau régime des heures supplémentaires, doit mettre à disposition des agents du service des impôts compétent et des agents de contrôle de l’URSSAF, un document dont la teneur devrait être précisée par décret mais qui pourrait contenir les informations suivantes :

- nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées
- montant de la réduction
- rémunération mensuelle versée.

Surtout, l’exonération fiscale s’applique sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Ceci signifie que non seulement l’employeur doit être en règle au regard du document déclaratif précité, mais encore de son obligation d’information ou de demande d’information préalable de l’inspecteur du travail et du comité d’entreprise ou des délégués du personnel pour les heures supplémentaires ressortant du contingent annuel, et avoir obtenu l’autorisation de l’Inspection du Travail après avis des représentants du personnel pour les heures effectuées au-delà du contingent.

Plus encore, le texte est rédigé de telle manière que l’entreprise et les salariés ayant bénéficié du dispositif issu de la loi du 21 août 2007 pourrait voir remis en cause leurs avantages pour tout manquement aux dispositions réglementaires ou issus de la convention collective en matière de durée du travail que celle-ci porte sur l’amplitude de travail, sur les temps de pause, de trajet, les astreintes, l’affichage d’horaires collectifs, les modalités de décompte des horaires individuels, le travail de nuit, la rémunération des heures de récupération etc.…

Le risque de voir un certain nombre de redressements de cotisations sociales pour les entreprises ayant recours au nouveau dispositif d’exonération apparaît donc important, et pouvoir résider sur des éléments qui ne sont pas en lien direct avec la mise en place dudit dispositif.

Il apparaît donc nécessaire afin d’avoir recours aux heures supplémentaires de contrôler l’application au sein de l’entreprise de l’ensemble de la législation relative à la durée du travail et, le cas échéant, de mettre en conformité l’entreprise avec ladite législation.

Dans le cas contraire, l’employeur pourrait voir remettre en cause l’ensemble des exonérations relatives aux cotisations sociales patronales et salariales dont il était exonéré du paiement, mais aussi le salarié se voir notifier un redressement fiscal dont il serait, du fait de la faute de l’employeur, fondé à solliciter auprès de celui-ci la réparation.

On peut imaginer que ce dernier risque ne se réalise pas et que l’administration fiscale recevra des instructions aux fins de ne pas pénaliser des salariés bénéficiaires de ce dispositif pour des manquements dont ils ne sont pas à l’origine et dont ils ne peuvent être tenus responsables.

Toutefois, la rédaction du texte le permettrait.

Par ailleurs, le législateur a mis en place un certain nombre de garde-fous aux fins de se prémunir contre la mise en place d’heures supplémentaires fictives déclarées en excluant du bénéfice de ces dispositions, les heures complémentaires accomplies de manière régulière, à savoir, celles effectuées pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur une période de 15 semaines pendant lesquelles l’horaire moyen réellement effectué par le salarié à temps partiel aurait dépassé de 2 heures au moins par semaine l’horaire prévu à son contrat et sauf modification de celui-ci, d’une part, ou si des heures supplémentaires ne l’auraient pas été en fonction de la durée du travail existant au 20 juin 2007 aux fins d’éviter un abaissement artificiel de la durée hebdomadaire de travail dans l’entreprise pour remplacer les heures « normales » par des heures supplémentaires.

Enfin, l’exonération ne serait pas applicable lorsque les heures supplémentaires substituaient d’autres éléments de rémunération en tout ou partie supprimés, sauf en ce qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et le premier versement au titre des heures supplémentaires ouvrant droit à exonération.


IV/ LES PERSPECTIVES

Il apparaît que le système des heures supplémentaires, outre la possibilité pour l’employeur de faire face à un surcroît plus ou moins durable d’activité, devrait recevoir désormais une adhésion plus enthousiaste des salariés eu égard aux avantages de rémunération importants dont ils bénéficieront.

Par ailleurs, ces heures supplémentaires peuvent constituer désormais, un élément de gestion essentiel de la rémunération des salariés eu égard à la liberté de choix de l’employeur quant au recours aux dites heures supplémentaires, et au fait que ce recours n’est pas soumis aux règles de dénonciation des usages comme relevant du libre arbitre de l’employeur.

De la même manière, en pratique, il apparaît difficile pour l’URSSAF de contrôler la réalité des heures supplémentaires effectuées et d’éviter que des rémunérations versées sous ce titre ne se substituent à des primes exceptionnelles.

Enfin, ce régime est un nouvel élément d’appréciation quant à l’opportunité de modifier la forme sociale d’une entreprise ou le statut de ses cadres dirigeants, dès lors que la loi n’exclut pas du bénéfice des exonérations fiscales ceux-ci.

On peut imaginer la rémunération de tel ou tel cadre sur la base d’un fixe et d’heures supplémentaires, parfois en nombre important, et correspondant à l’activité exercée antérieurement, ce supplément de rémunération étant fiscalement exonéré, ceci sous la seule condition que le bénéficiaire puisse accéder au statut de salarié.

Bien entendu, la présente note d’information n’a pas la prétention d’être exhaustive et de répondre à chaque situation particulière.

Elle n’a vocation qu’à communiquer un certain nombre d’éléments d’information et de réflexion sur le nouveau dispositif fiscal et social des heures supplémentaires aujourd’hui en vigueur.

Liens- Les heures supplémentaires et les heures choisies : définition et contreparties.

- URSSAF et heures supplémentaires.

- Code du travail.

- Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires.

- Loi. Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

VILLESECHE Jean-Marc
Avocat Associé
HAINAUTJURIS
AVESNES SUR HELPE (59)
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