Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire

Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012

Les inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement européen permettant l'édification du système unifié en matière de brevet communautaire. Une victoire pour les chantres du projet qui le défendaient depuis trente ans.

La saga de la mise en place du brevet communautaireAprès trois décennies de pourparlers (European Parliament votes for new patent package, sings its praises, Jeremy Philipps, 11 décembre 2012 - en anglais) un nouveau régime de brevet a enfin été voté par le Parlement européen (communiqué de presse) mardi 11 décembre et permettra de diminuer les coûts afférent au dépôt d'un brevet de l'ordre de 80%.

En sus d'avoir dorénavant un guichet unique afin de déposer un brevet, les entreprises pourront saisir une seule juridiction communautaire qui sera spécialisée en matière de brevets. Le dessein sous-jacent qui a motivé la création de cette juridiction est la création de standards européens de haut niveau applicables à tous ainsi qu'une réduction des coûts. En lieu et place de saisir différentes juridictions afin de voir réparer leur préjudice les entreprises européennes iront devant le prétoire de la juridiction communautaire ainsi créée ce qui améliore d'autant la sécurité juridique.

Lors de trois sessions de votes séparées, les parlementaires européens ont donné leur blanc seing au régime communautaire des brevets qui comprenait trois volets: le premier concernant le système de brevet unifié, le second concernant le régime linguistique et le dernier traitant de la création d'une juridiction spécialisée de reglèment des litiges en matière de brevet communautaire.

L'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes aura été le véritable maître mot des débats qui ont présidé à la naissance de ce système unifié de règlement des litiges. Le Parlement a également prévu de rembourser les frais de traduction liés au dépôt des brevets notamment pour les PME. Les PME, ONG, universités et Etablissements Publics de Recherche ayant un siège dans l'Union Européenne pourront voir leur frais de traduction remboursés. Le système unifié permettra l'octroi d'une protection dans les 25 pays membres. Le dépôt dudit brevet communautaire aura un coût de 4 725 euros ce qui apparaît plus raisonnable à la lumière des 36 000 euros que devait payer une entreprise par le passé. D'autant que le Parlement a tenté d'amoindrir autant que faire ce peut les coûts de renouvellement des brevets.

N'importe quel inventeur peut déposer un brevet communautaire en présentant une demande à l'Office Européen des Brevets (OEB), bien que ce dernier ne soit pas un office communautaire.

Quant à la langue de dépôt elle devra être l'anglais, le français ou l'allemand, les publications des brevets communautaires seront également réalisées dans ces trois langues. A défaut d'être effectué dans l'une des langues appartenant à ce tryptique, le dépôt devra être accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues.

En dépit du principe de territorialité qui domine la matière qu'est la propriété intellectuelle, le parlementaire européen Bernhard Rapkay a affirmé sans ambages que "la propriété intellectuelle ne doit pas s'arrêter aux frontières".

Au lendemain de la cérémonie où les chefs de l'Etat de l'UE se sont vus remettre le prix Nobel de la paix à Oslo, le vote du Parlement européen peut laisser présager que la guerre des brevets sera réduite à la portion congrue grâce à ce système unifié qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

RAMA Chloé, Eurojuris France





Cet article n'engage que son auteur.

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