Le partage d'un bien donné

Publié le : 20/01/2008 20 janvier Janv. 2008
Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sortie ou devons nous nous adresser au notaire qui a rédigé en son temps l'acte de donation?

Nous comprenons que la ou les donations ont porté sur des biens indivis et que maintenant vous souhaitez sortir de l'indivision.

Vous avez le libre choix du notaire qui établira l'acte de partage et le fera formaliser.





Cet article n'engage que son auteur.

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