Le plan de redressement des comptes de la sécurité sociale
Publié le :
06/08/2008
06
août
août
08
2008
Le gouvernement a présenté le 29 juillet son plan de redressement des comptes de la Sécurité sociale dont l'objectif est de réduire de 3,6 milliards d'euros le déficit de l'assurance maladie en 2009 en faisant intervenir les organismes complémentaires.
Réduire le déficit de la sécurité socialeLes ministres de la Santé et du Budget ont annoncé un plan de redressement pour l'assurance maladie afin de réduire le déficit qui est actuellement de plus de 4 milliards d'euros.
Parmi les mesures annoncées, une taxation des mutuelles et des assurances santé ainsi que l'instauration d'une contribution patronale sur l'intéressement et la participation.
Le plan "reprend" les propositions du directeur de l'assurance maladie pour économiser quelque deux milliards d'euros, notamment sur les prix des médicaments génériques, certains actes de radiologie ou d'analyses médicales, les prescriptions de médicaments "inutilement coûteux", les transports sanitaires, les arrêts maladie ou "l'amélioration de l'organisation" de l'hôpital.
Le plan du gouvernement prévoit de rendre à l'assurance maladie les quelques 400 millions d'euros d'intérêts qu'elle paye actuellement pour ses déficits cumulés (9 milliards d'euros). Ces intérêts seront transférés à la Cades (caisse d'amortissement de la dette sociale), une caisse prévue à cet effet.
Ainsi, trois nouvelles recettes vont être instaurées:
- D'abord une taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé (mutuelles et assurances privées)
- Ensuite, une augmentation de la contribution de la branche accidents du travail à l'assurance maladie
- Enfin, "la taxation de certaines 'niches fiscales'", et plus particulièrement celles "des sommes versées au titre de la participation, aujourd'hui exonérées de cotisations sociales",
L'ensemble de ces mesures seront intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera débattu au Parlement en octobre.
Elles seront appliquées "dès 2009", selon Eric Woerth.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les conditions de rétractation d’une offre d’achat
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSi une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui elle éman...
-
Quels sont les effets et conditions du PACS?
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissolution du P...
-
Qu'est-ce que l'émancipation?
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Particuliers / Famille / EnfantsL'émancipation est l'acte par lequel un mineur devient capable juridiquement avant l'âge de la majorité.Comment se faire émanciper? Quels sont les effets de...
-
Renforcement du contrôle des chômeurs
Publié le : 06/08/2008 06 août août 08 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailPubliée ce week-end au « Journal officiel », la loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi » ne produira pas ses effets avant plusieurs mois.La...
-
Le droit au logement opposable
Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a prévu la créat...
-
Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de risque d'exp...