Le PLFRSS et la prime de partage des profits

Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011

L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le mécanisme d'attribution de la prime de partage de la valeur ajoutée.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture, le 21 juin 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 et, notamment, avec quelques aménagements, le mécanisme d'attribution de la prime de partage de la valeur ajoutée, devenue prime de partage des profits

Cette "prime de partage de la valeur ajoutée" devrait obligatoirement être versée aux salariés pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant versé des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux dernières années.

Le montant de la prime pourrait être uniforme pour l’ensemble des salariés ou modulée entre eux selon des modalités identiques à celles applicables à la participation, c’est-à-dire en fonction de leur salaire et de leur ancienneté dans l’entreprise. Le projet précise également que la prime ne pourrait se substituer à des augmentations de salaire prévues par une convention ou un accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Le Sénat examinera ce texte début juillet, le gouvernement souhaitant le voir définitivement adopté avant la mi-juillet.

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