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Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer automatiquement la note maximale à la meilleure offre?

Publié le : 14/03/2013 14 mars Mars 2013
OUI

Le Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation du critère technique, permettait une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre. Conseil d'Etat, 15 février 2013 : Requête n° 363854



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.





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