Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais

Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne relais sur le territoire de sa Commune.

Réglementation de l'implantation des antennes relaisLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider dans 3 arrêts en date du 26 octobre 2011 que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne relais sur le territoire de sa Commune.

En effet, seules les autorités étatiques, c'est-à-dire le Préfet, investi d'un pouvoir de police spéciale relatif à la limitation de l'exposition du public au champ électromagnétique est compétent.

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