Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
Publié le :
04/10/2007
04
octobre
oct.
10
2007
L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quand la location fait l'objet d'un contrat de bail enregistré et lorsque le fermier est redevable de la TVA (de plein droit ou sur option).
Précisions
L'option pour la TVA est globale et indivisible. Elle s'applique à tous les baux conclus et enregistrés avec des agriculteurs redevables de la TVA et s'étend aux baux enregistrés conclus avec un preneur devenant redevable de la TVA en cours d'option.
Elle débute (date d'effet) au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée, couvre obligatoirement une période de soixante mois et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation expresse du propriétaire bailleur trente jours au moins avant l'expiration de cette période. Cependant, cette renonciation n'est pas possible lorsque le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe au cours de la période d'option.
L'option continue à produire ses effets même lorsque le preneur cesse d'être redevable de la TVA en cours d'option.
Les propriétaires de parcelles données par bail à colonat paritaire ou métayage qui ont une double qualité de loueurs de biens et d'exploitants agricoles peuvent également exercer cette option dans les mêmes conditions. Ils peuvent, en outre, en tant qu'exploitants agricoles, opter pour la TVA au titre du régime simplifié de l'agriculture.
Référence
- BOI 3 I-2-05
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
C'était un joli jardin...
Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSelon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsa...
-
Constitution européenne : le traité simplifié est prêt
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireÀ deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Con...
-
Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quan...
-
Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raiso...
-
Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants d'EADS et...
-
CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que chef de l’Et...
-
Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.Pr...