S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA

Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quand la location fait l'objet d'un contrat de bail enregistré et lorsque le fermier est redevable de la TVA (de plein droit ou sur option).

Précisions
L'option pour la TVA est globale et indivisible. Elle s'applique à tous les baux conclus et enregistrés avec des agriculteurs redevables de la TVA et s'étend aux baux enregistrés conclus avec un preneur devenant redevable de la TVA en cours d'option.

Elle débute (date d'effet) au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée, couvre obligatoirement une période de soixante mois et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation expresse du propriétaire bailleur trente jours au moins avant l'expiration de cette période. Cependant, cette renonciation n'est pas possible lorsque le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe au cours de la période d'option.

L'option continue à produire ses effets même lorsque le preneur cesse d'être redevable de la TVA en cours d'option.

Les propriétaires de parcelles données par bail à colonat paritaire ou métayage qui ont une double qualité de loueurs de biens et d'exploitants agricoles peuvent également exercer cette option dans les mêmes conditions. Ils peuvent, en outre, en tant qu'exploitants agricoles, opter pour la TVA au titre du régime simplifié de l'agriculture.

Référence
- BOI 3 I-2-05


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France

Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 164 165 166 167 168 169 170 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK