S'inscrire à la newsletter
Le principe du contradictoire et l'expertise

Le principe du contradictoire et l'expertise

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 2012
Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire en matière d'expertise.

Expertise et respect du contradictoire



1. Le cas d'espèce soumis à la Cour de Cassation

Dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant deux ex-époux, une expertise avait été ordonnée en cause d'appel pour faire le compte entre les parties.

Le décompte établi par l'Huissier, chargé du paiement direct, a été annexé au rapport d'expertise déposé devant la Cour d'Appel.

Une demande d'annulation du rapport a été formulée par l'ex époux se fondant sur une violation du contradictoire.

Cette demande a été rejetée par la Cour d'Appel qui a retenu :

"s'il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert."

La Cour d'Appel n'a pas été suivie par la Cour de Cassation.

En effet, la Haute Juridiction a cassé l'arrêt pour violation du principe du contradictoire au visa de l'article 16 du Code de procédure civile.

Ainsi, l'expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport.


2. Les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation

Précédemment, il avait été admis par la jurisprudence que le principe de l'article 16 du Code de procédure civile n'était pas méconnu lors d'une expertise, si les documents non soumis au contradictoire avaient pu faire l'objet d'un débat contradictoire devant le Juge. (Civ. 2ème, 1er mars 1989, n°88-12.882; Civ.1ère, 24 septembre 2002, n°01-10.739; Civ. 1ère, 11 mars 2003, n°01-01.430; Civ. 2ème, 8 septembre 2011, n°10-19.919)

En l'espèce, la Cour d'Appel avait suivi cette position.

Or, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 1er février 2012 a rappelé strictement le principe du contradictoire en matière d'expertise.

Cet arrêt publié au Bulletin démontre une position plus conforme de la Haute Juridiction aux exigences du procès équitable (article 6 &1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales).

Si cette position stricte de la Cour de Cassation se confirme, les experts devront être extrêmement vigilants sur ce point pour que ne soit pas prononcée la nullité de leurs rapports.

En attendant, cet arrêt risque d'être souvent entendu à la barre au soutien des demandes de nullité de rapport d'expertise





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com

Auteur

BERGANT Frédéric
Avocat Associé
ROUSSE ET ASSOCIES
MARSEILLE (13)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 93 94 95 96 97 98 99 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.