S'inscrire à la newsletter

Le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes est adopté

Publié le : 19/07/2007 19 juillet Juil. 2007
Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de Rachida Dati
Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte, présenté par la ministre de la justice, Rachida Dati, instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans. Les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté ce texte tandis que les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et gauche démocrate et républicaine (GDR) l’ont rejeté. C’est « une loi d'affichage, une loi idéologique », s’est inquiété Noël Mamère, au nom des Verts. Plus d’une centaine d’amendements avait d’ailleurs été déposée. Plusieurs d’entre eux ont été retenus, comme celui supprimant une disposition introduite par le Sénat qui rendait obligatoire une enquête de personnalité de l'accusé ou du prévenu chaque fois que le parquet décidait de retenir l'état de récidive légale.

Ce projet de loi comprend trois dispositions principales : l'instauration de peines minimales en cas de récidive, l'exclusion de plein droit de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans en cas de multirécidive et les injonctions de soins, notamment pour les délinquants sexuels. « Ce texte est ferme mais aussi, dans le même temps, juste et humain », a déclaré la garde des Sceaux, applaudie par la majorité à l’annonce du résultat du scrutin. Le Sénat l’avait adopté le 6 juillet. Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure d'urgence, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée afin de mettre au point un texte commun. Ce n’est que le 26 juillet qu’il sera soumis aux deux assemblées pour son adoption définitive.

En savoir plus...
La Documentation française :
Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive du 28 juin 2007

La Documentation française :
Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale par la Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales

Senat.fr :
Rapport d'information de MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois

Ministère de la justice :
Le droit pénal des mineurs en Europe Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 918 919 920 921 922 923 924 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.