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Le projet de réforme du crédit à la consommation

Publié le : 22/04/2009 22 avril Avril 2009
Le Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008 une directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Elle prescrit la transposition dans les droits nationaux avant le 12 mai 2010.

Développer le crédit responsable et mieux accompagner les personnes surendettéesLe Conseil des Ministres du 22 avril 2009 a examiné le projet de loi de réforme du crédit présenté par la Ministre des Finances Madame Lagarde.

Les conséquences sur l’endettement des ménages de la crise financière et économique mondiale ont en outre amené le gouvernement français après concertation avec les intéressés à présenter le 16 mars 2009 un ensemble de mesures destinées à développer le crédit responsable et à mieux accompagner les personnes surendettées.

Un projet de loi devait être adopté en conseil des ministres le 15 avril mais il ne l’a pas été.

Par ailleurs suivant le même courant issu de l’Union Européenne le 10 mars les sénateurs, membres du groupe socialiste et apparentés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer les crédits à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes.

Le 7 avril les sénateurs composant le groupe de l’Union Centriste ont déposé une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement et le 8 avril les députés SAUVADET et LAGARDE ont également déposé cette même proposition de loi avec les membres du groupe Nouveau Centre tendant à prévenir le surendettement.

Si la question intéresse les politiques elle concerne essentiellement les consommateurs désireux de souscrire des crédits à la consommation ou obligés de le faire et les prêteurs qui les distribuent.

Trois axes ont présidé tant à l’élaboration de la Directive qu’à celle de l’avant-projet gouvernemental et on les retrouve partiellement dans les propositions de loi parlementaires.

Selon les associations de consommateurs le projet gouvernemental est a minima mais d’un autre côté les chambres de commerce ont manifesté qu’il fallait faire attention à ce que l’encadrement du crédit ne tue pas le crédit lequel alimente, s’il est raisonnable, la consommation et donc indispensable pour l’économie et l’emploi.

Ces projets se situent dans les trois temps qui concernent le crédit à savoir les périodes antérieures, concomitantes ou postérieures au crédit.


1. Avant le crédit

1-1 Domaine d’application de la loi

Conformément à la Directive européenne la protection du Code de la Consommation sera applicable aux crédits égaux ou supérieurs à 75.000€ au lieu de 21.500€ actuellement.

Sous réserve d’une nouvelle répartition des contentieux le Tribunal d’Instance deviendra donc majoritairement compétent et l’avocat de moins en moins obligatoire.


1-2 La publicité

L’avant-projet gouvernemental règlemente celle-ci par des mentions légales interdites ou chiffrées.

- mentions légales imposées
- sur toute publicité de crédit doit figurer : « un crédit vous engage et doit être remboursé ».

La proposition de loi centriste prévoit également la mention suivante : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » couvrant au moins 10% de la surface totale de la publicité clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant.

Un jour peut-être comme on a inscrit sur les paquets de cigarette « Fumer tue » on préconisera une publicité pour les crédits mentionnant « Emprunter ruine ».

- les publicités pour les cartes de fidélité doivent clairement faire apparaître si une fonction de crédit est attachée à la carte,

- mentions interdites : sont interdites toutes mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.

La proposition de loi socialiste prévoit l’interdiction de la publicité pour les crédits renouvelables.

- mentions chiffrées : l’avant-projet de loi impose que le coût des crédits renouvelables soit inscrit dans les publicités par un exemple chiffré qui serait toujours établi sur le même modèle.

Le crédit renouvelable sera toujours annoncé comme tel dans les publicités.


1-3 Le répertoire des crédits

Longtemps souhaité par les organisations de consommateurs mais moins par les organismes de crédit qui craignent un concurrence accrue entre eux, repoussé jusqu’à présent par la Commission Nationale Informatique et Liberté le fichier positif est proposé par les contristes et les socialistes sous forme d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels (Union Centriste) un répertoire national des crédits aux consommateurs (Socialistes).

Ce fichier serait tenu par la Banque de France qui serait astreinte au secret professionnel.

L’ensemble des crédits à la sommation y seraient inscrits pour la durée de chacun des crédits.

La consultation serait possible par l’organisme de crédit qui devrait soit démontrer que c’est en vue d’accorder un crédit à un consommateur (Socialistes) soit obtenir l’accord du souscripteur pour interroger le fichier (Union Centriste).

Ce répertoire existe dans de nombreux autres pays et permet de mieux responsabiliser à la fois les prêteurs et les emprunteurs mais il constitue un danger comme tout fichier informatisé.



2. Pendant le crédit

Les obligations du prêteur, le droit à l’hésitation de l’emprunteur et la liberté d’assurance sont les trois axes de l’avant-projet de loi.

Les propositions parlementaires socialistes vont plus loin.


2-1 Les obligations du prêteur directes ou indirectes

 pour les crédits consentis sur le lieu de vente il est inscrit dans la loi un devoir d’explication du prêteur à l’égard de l’emprunteur et en plus le distributeur de crédit devra remplir avec le consommateur emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement ; en outre une formation des vendeurs serait organisée.

 pour les crédits consentis directement par les prêteurs, ceux-ci auront l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit qu’ils s’apprêtent à souscrire,

 le prêteur aura l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et dans ce cadre de voir consulter le fichier des incidents de paiement dit « FICP » qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

La proposition de loi centriste prévoit la sanction de la perte du droit de recouvrement si le prêteur ne s’informe pas sur la solvabilité. Cette sanction nouvelle sera difficile à traduire en voies d’exécution.

La proposition socialiste fait une transposition plus large de la Directive européenne non seulement quant à l’évaluation de la solvabilité du débiteur mais par la nécessité d’interroger les bases de données (sans préciser lesquelles) en mentionnant comme exemple le « FICP » et un répertoire des crédits dont elle préconise la création.

Au surplus il est prévu par cette proposition un comparatif des crédits avant la conclusion de tout contrat sur la base de l’annexe 2 « Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs de la directive européenne du 23 avril 2008 ».

les cartes de fidélité. Sur l’insistance des associations de consommateurs, le gouvernement a modifié son texte pour introduire l’interdiction de conditionner le bénéfice d’avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité. Le consommateur pourra utiliser la fonction de crédit en l’ayant explicitement consenti lors du passage en caisse ou à réception du relevé mensuel de son compte de crédit renouvelable.

Les publicités pour les cartes de fidélité doivent faire apparaître clairement si une fonction de crédit est attachée à la carte.

La proposition socialiste prévoit l’interdiction radiale des cartes de fidélité sur les lieux de vente, ce qui risque en contrecoup d’avoir un effet néfaste sur la consommation.


2-2 Le droit à la réflexion

Le délai de rétractation après l’acceptation d’une offre est de 7 jours.

Le gouvernement prévoit un délai de 14 jours.

La proposition socialiste adopte la même augmentation.

Par contre le groupe centriste prévoit un délai de 7 jours, ce qui est déjà le texte de l’article L 311-15 du Code de la Consommation.


2-3 Le choix de l’assurance

Le projet gouvernemental prévoit :

- le libre choix de l’assureur sans imposition d’un assureur par l’organisme prêteur dans la mesure où les conditions d’assurance sont identiques,

- affichage du prix de l’assurance avec ce que doit rembourser l’emprunteur par mois,

- une fiche de conseil et d’information.


2-4 La clarté des taux

- Le taux d’intérêt proportionnel : l’avant-projet gouvernemental impose que le taux d’intérêt du crédit (TAEG) figure en caractères au moins aussi important que le taux d’intérêts promotionnel sur les publicités.

- La proposition socialiste outre des exigences en matière d’information précontractuelle concernant le type de crédit, l’identité des parties, l’adresse géographique (le domicile n’existe-t-il plus en droit français ?) prévoit une information sur le taux effectif global à l’aide d’exemples représentatifs mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux dans le document informatif ; cette proposition prévoit également l’information sur le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et les conditions de modification éventuelle des frais.

Des dispositions sont prévues relativement au taux annuel effectif global et au taux d’usure conformément à la directive européenne.

Le taux variable d’un contrat de prêt selon cette proposition ne peut excéder un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux de contrats de prêt à taux fixes conclus par l’établissement de crédit prêteur sur une durée de 20 ans au cours du mois considéré.

En période d’inflation cela peut correspondre à l’impossibilité de prêter à un taux rémunérateur.

Les perceptions abusives sont imputées de plein sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.



3. Après le crédit

Le débiteur peut se trouver malgré tout surendetté.

Le but du législateur est d’accélérer les procédures de surendettement et de faciliter le rebond de l’emprunteur mais il faut penser également aux possibilités de rachat de crédit et à la résiliation des crédits.


3-1 L’accélération des procédures de surendettement

- Le projet gouvernemental prévoit que les commissions de surendettement doivent statuer sur la recevabilité des demandes dans les 3 mois (au lieu de 6 actuellement).

- Le projet gouvernemental prévoit de donner plus de pouvoirs aux commissions le surendettement : elles pourront décider seules de mesures de rééchelonnement et d’effacement d’intérêts d’une part et elles pourront recommander au Juge le rétablissement personnel aux fins qu’il l’homologue en l’absence de patrimoine.

- Le projet prévoit enfin la suspension des voies d’exécution dés le prononcé de la recevabilité de la demande.


3-2 Résiliation

La proposition socialiste prévoit la résiliation à tout moment sans frais du crédit à durée indéterminée par l’emprunteur sauf à prévoir un préavis qui ne saurait être supérieur à un mois.


3-3 Facilité des rebonds de l’emprunteur

- Le projet gouvernemental prévoit la réduction de la durée d’inscription au fichier des incidents de paiement « FICP » de 8 ans à 5 ans après une procédure de rétablissement personnel et de 10 ans à 5 ans dans le cadre d’un plan de remboursement dans le cadre d’une procédure de surendettement.

- Le projet prévoit le droit d’accès à distance pour les emprunteurs aux informations les concernant dans le FICP.


3-4 Crédit social

La proposition socialiste prévoit une avance remboursable d’une durée maximale de 120 mois à un taux d’intérêt fixé par décret pour les personnes physiques dont les ressources seraient inférieurs à un seuil fixé par le même décret et ne pouvant excéder 3.000€ par foyer fiscal.

En contrepartie l’établissement de crédit passible de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent appartenant à l’Espace Economique européen ou à l’Union Européenne pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des avances remboursables.


Comme de bien entendu il ne s’agit que de projets ou propositions et sans préjudice du projet de loi définitif déposé par le gouvernement, il est certain que les deux assemblées compte-tenu du caractère sensible du sujet auront à voter de nombreux amendements.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & Associés
MARSEILLE (13)
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