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Le rachat d'une société en faillite

Publié le : 16/06/2006 16 juin Juin 2006
La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. Acquérir l’activité d’une société en faillite l’est encore plus car il n’y a aucune garantie.

Nouvelles dispositions:

Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “redressement judiciaire” (la société ne peut plus honorer ses dettes bien qu’elle puisse être de nouveau rentable dans l’avenir).

L’offre peut être faite pour toute l’entreprise ou seulement pour une partie des activités de celle-ci.

L’acheteur pourra revendre une partie de l’actif inclus dans l’offre sous certaines conditions (l’accord préalable du Tribunal ainsi que celui des représentants du personnel).

Evidemment, il y a un important travail à fournir afin de réussir cette reprise (à l’encontre des autres repreneurs et pour faire en sorte que l’activité soit de nouveau rentable).

Pour réussir ce rachat

Quand vous décidez de faire une offre de rachat n’oubliez pas les critères les plus importants demandés par le Tribunal:

Ø le nombre d’employés que vous allez garder
Ø la perspective à moyen terme de l’activité
Ø si l’activité va être située au même endroit.

Des audits juridiques, financiers et environnementaux sont incontournables si vous voulez réduire les risques et réussir votre rachat.

Souvenez-vous bien qu’il n’y a pas de garantie concernant l’actif et le passif dans un tel rachat.

Les principaux problèmes dont vous allez devoir vous occuper sont

le stock,
les travaux en cours,
les acomptes,
les clauses de réserve de propriété,
les pénalités de retard.

Et les contrats en cours (agence commerciale, location, contrats fournisseurs) que vous choisissez de reprendre ou non avec le reste de l’activité.

N’oubliez pas que si dans l’avenir vous levez l’option d’achat d’un contrat de leasing, vous allez devoir payer les loyers restés impayés par la société en faillite (le montant maximum correspondant à la valeur des biens évalués par le Tribunal).

Une autre question importante concerne la catégorie d’employés dont vous avez besoin pour votre activité (vous allez pouvoir choisir les employés par catégorie et non sur des critères personnels), c’est-à-dire cadres / agents de maîtrise / employés.

Les catégories professionnelles retenues doivent être acceptées par les représentants du personnel avant que le Tribunal ne décide de choisir un repreneur.

Quand vous rédigez votre offre de reprise, faites le de manière la plus précise possible afin d’éviter tout malentendu par la suite. Selon les principes de la loi définis à l’article L 642.2 du code de commerce, votre offre ne peut pas être modifiée excepté dans un sens plus favorable à la société en faillite.

N’oubliez pas de mentionner quelle est la société qui réalisera l’acquisition. En général, c’est une nouvelle société qui doit être constituée, dont le nom doit être mentionné dans l’offre.

Expliquez dans votre offre:

- comment vous allez gérer la reprise pour faire en sorte que la société soit de nouveau rentable,
- ce qui fait que votre société est complémentaire avec la société en faillite,
- quel est le montant du fonds de roulement que vous estimez nécessaire,
- quelles sont les garanties que vous donnez.

Pour battre les concurrents

· Recherches juridique et économique sur les forces et faiblesses de votre (vos) concurrent(s)
· Evaluer l’offre qu’ils vont faire étant donné l’état du marché et la valeur ajoutée que pourrait leur donner la nouvelle société
· Le nombre d’employés qu’ils seraient prêts à garder
· L’avenir de l’activité dirigée par eux
· Si vous avez besoin d’aide de fournisseurs ou de clients au cours de l’audience devant le Tribunal, assurez-vous qu’ils témoigneront bien en votre faveur

N’oubliez pas que les créanciers de la société en faillite seront sans doute vos futurs partenaires.

Conclusion

Ne payez pas plus que la valeur de marché de cette société.
Vous allez avoir besoin de liquidités pour investir dans cette société.
Il est toujours plus onéreux que prévu de rentabiliser une société en faillite.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

CLERC Thierry
Avocat Associé
IFL-AVOCATS ROUEN
MONT-SAINT-AIGNAN (76)
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