S'inscrire à la newsletter
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)

Publié le : 27/08/2010 27 août août 2010

Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en charge la procédure d’exécution du jugement de condamnation.

Le SARVI: qui peut en bénéficier ? Que peut-on obtenir ? Quand peut-on le saisir ?
Bien que bénéficiant d’un jugement pénal définitif leur accordant des dommages et intérêts, certaines victimes ne parvenaient pas à exécuter ce jugement et à recouvrer les sommes qui leur étaient dues, l’auteur de l’infraction étant subitement insolvable ou introuvable.

Outre le fait que les victimes ne percevaient aucune indemnité, elles devaient en outre supporter le coût de la procédure menée et le coût de son exécution.

Cette situation était inacceptable et instaurait un sentiment d’impunité.

La loi du 1er juillet 2008 a souhaité remédier à cette situation en créant le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I) qui se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en charge la procédure d’exécution du jugement de condamnation.


Qui peut en bénéficier ?

Toute victime d’une infraction pénale peut en bénéficier à condition :
- qu’elle se soit constituée partie civile
- qu’elle dispose d’un jugement pénal définitif postérieur au 01/10/2008, jugement lui accordant des dommages et intérêts
- qu’elle ne puisse bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation de Victime d’Infractions (CIVI)


Quand peut-on saisir le S.A.R.V.I ?

Il existe un double délai à respecter :

Il convient d’attendre un délai de deux mois à compter du moment où le jugement pénal n’est plus susceptible de recours.

Mais il faut saisir la SARVI dans l’année suivant le moment où le jugement est devenu définitif, à défaut, le recours n’est pas recevable.


Que peut-on obtenir ?

Si la juridiction pénale a accordé des dommages et intérêts d’un montant inférieur à 1000 euros, la victime pourra bénéficier d’un réparation intégrale.

Si la juridiction pénale a accordé des dommages et intérêts d’un montant supérieur à 1000 euros, le SARVI versera 30% du montant avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros. Pour le reliquat des sommes dues, elles seront versées en fonction des sommes que le SARVI parviendra à récupérer auprès du condamné.

Dans les deux cas, le S.A.R.V.I sera subrogé dans les droits de la victime pour le recouvrement des sommes dues.

LAMPIN François Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 117 118 119 120 121 122 123 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.