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Le statut de l’auto entrepreneur

Publié le : 26/02/2009 26 février Fév. 2009
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Encourager la création d'entrepriseCette mesure, qui vise à encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises, est destinée à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour tous ceux qui veulent entreprendre.

Le régime de l'auto-entrepreneur a enregistré 63 000 inscriptions depuis sa mise en place le 1er janvier dernier.


1) Accessibilité au statut de l’auto-entrepreneur

Ce nouveau régime s'adresse aux étudiants, salariés du public et du privé, personnes sans emploi ou retraités, qui souhaitent exercer leur activité à titre principal ou complémentaire.

Pour bénéficier de ce régime, il faut :
• être une personne physique
• exercer une activité commerciale ou artisanale ;
• être sous le régime fiscal de la micro-entreprise ;
• opter pour le régime micro-social.

Les personnes qui ont une activité principale salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.

L’auto-entrepreneur doit respecter, au même titre qu’une personne inscrite au Registre du commerce et des sociétés, la réglementation relative à l’activité professionnelle (diplôme, autorisation d’exercice, conditions d’accession à une profession, conditions d’exercice de l’activité telles que les normes techniques et les règles d’hygiène et de sécurité, le droit du travail pour les salariés, le droit de la consommation pour les clients…)

Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour les prestations et services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est à dire pour les activités de service.


2) Elargissement du statut de l’auto-entrepreneur

Lors du Conseil des ministres du 4 février, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, et des Petites et moyennes entreprises a annoncé que le dispositif de l'auto-entrepreneur allait se développer.

Ainsi, la loi sur l'accélération des programmes d'investissements publics et privés du 17 février 2009 prévoit qu’à compter du 19 février, les professions libérales non réglementées ont accès au régime de l'auto-entrepreneur.

Le droit applicable aux agents publics doit être prochainement modifié pour qu'ils puissent exercer une activité accessoire d'auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.

Enfin, les dispositifs de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et de l'auto-entrepreneur seront mieux coordonnés : un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires sera également possible pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE.


3) Forme juridique :

Il s’agit obligatoirement d’une entreprise individuelle, ce qui implique une responsabilité illimitée de l'exploitant.

Toutefois, afin de protéger son patrimoine de ses créanciers professionnels, l’article L 526-1 du code de commerce permet à l’entrepreneur d’effectuer, devant notaire, une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale ainsi que de tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Si le bien n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à cet usage doit être désignée dans un état descriptif de division. Cet état descriptif n’est pas exigé lorsque le local d’habitation sert de domiciliation à l’entrepreneur. Les biens sont ainsi protégés d’une saisie pour les dettes contractées lors de l’activité professionnelles, nées après la formalité de publicité.


4) Dispense d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers

Afin de favoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales, une dispense d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est instituée en faveur des personnes physiques qui souhaitent exercer une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire tant qu'elles bénéficient du régime micro social
Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

En outre, il est prévu une dispense du stage de préparation à l’installation pour les personnes exerçant une activité artisanale. En effet, les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de participer à ce stage mais ils peuvent en faire la demande s’ils le souhaitent.

Si l’auto-entrepreneur doit, par la suite, procéder à son immatriculation au Répertoire des Métiers (soit parce qu’il le souhaite ou parce que son chiffre d’affaires s’est développé au-delà des seuils prévus), il sera dispensé de ce stage.


5) Mise en place d'un guichet unique

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont désignés comme guichets uniques permettant à tout prestataire de services d'accomplir l'ensemble des formalités et des procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité.

Toutefois, dans un but de simplification, les formalités liées à la création de l'entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit en effet de se rendre depuis le 1er janvier 2009 sur le site www.lautoentrepreneur.fr et de remplir en ligne une déclaration unique d'activité. C'est sur ce portail que l'auto-entrepreneur pourra également déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement. La déclaration d'activité pourra également être effectuée directement auprès du Centre de formalités des entreprises, ou être envoyée par voie postale.


6) Les avantages sociaux et fiscaux particuliers

L'auto-entrepreneur bénéficie des avantages particuliers suivants :

- une franchise de TVA. En effet, étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

- un régime micro-social simplifié avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à:
• 12% pour une activité commerciale.
• 21,3% pour une activité de prestations de services
• 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
(L'article 1er de la loi de modernisation de l'économie a mis en place un nouveau régime micro social applicable à compter du 1er janvier 2009 qui prévoit un mécanisme de versement libératoire des cotisations et contributions sociales. Ce nouveau régime s'applique sur option aux travailleurs indépendants qui bénéficient du régime micro BIC prévu en faveur des commerçants et des artisans ou du régime déclaratif spécial prévu en faveur des titulaires de BNC).

- un régime micro-fiscal simplifié, sur option: l’entrepreneur bénéficiera d’un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix), calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à
• 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
• 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
• 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’entrepreneur doit remplir trois obligations pour bénéficier de ce régime micro-fiscal :
• être soumis au régime fiscal du micro BIC ;
• avoir opté pour le régime du micro-social
• avoir un revenu fiscal n’excédant pas, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu (25 195 € pour 2007), majorée par demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%. Le revenu de référence considéré est celui de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

- d'une exonération de taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l'année de début d'activité.


7) Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur

Les obligations comptables sont réduites à la tenue, au jour le jour, d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes, avec distinction des règlements en espèces des autres formes de règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes…) y sont également notées. Par ailleurs, les commerçants doivent tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant le mode de règlement et les références ses pièces justificatives (factures, notes…).

Les factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées doivent être conservées.


8) Les dépassements de seuil

En cours d'activité, il existe deux types de dépassement de seuil :

- dépassement entre 80 000 € et 88 000 € :
- au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur bénéficie toujours du régime fiscal de la micro-entreprise (et si elle a été exercée, de l'option pour le prélèvement libératoire) pendant les deux années qui suivent celle du dépassement. Ceci n'est possible que si pendant ces deux années le chiffre d'affaires ne dépasse pas 88 000 €.
- au niveau social, le régime du micro-social s'applique également pendant les deux années qui suivent celle du dépassement.

- dépassement au-delà de 88 000 € :
- au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur doit choisir un nouveau régime fiscal (réel simplifié ou réel normal), le changement prend effet au 1er janvier de l'année de dépassement. L’entreprise est soumise à la TVA dès le 1er jour du mois qui suit le dépassement (sauf option contraire). Dès la fin du bénéfice du régime de la micro-entreprise, afin de continuer l’activité indépendante, l’auto-entrepreneur doit dans un délai de deux mois, s’immatriculer à un registre public.
- au niveau social, l’auto-entrepreneur reste au régime micro-social pendant l'année du dépassement.


9) Cessation d’activité et radiation

Si l’auto-entrepreneur a opté pour le nouveau régime micro-social et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et qu’il cesse son activité, même en cours d’année civile, il n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré), dès qu’il a effectué une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

myriam MAZE-VILLESECHE
Avocat Associé
HAINAUTJURIS
AVESNES SUR HELPE (59)
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