S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Les comptes de campagne des candidats: le Conseil d'Etat ne transige pas

Les comptes de campagne des candidats: le Conseil d'Etat ne transige pas

Publié le : 28/08/2009 28 août août 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Les comptes de campagne des candidats, notamment aux élections municipales, se doivent d’être sincères. A défaut, la sanction peut notamment être l’inégibilité, et la démission d’office.

Les décisions de l'été 2009 sur les comptes de campagneLa commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) veille à ce respect, et peut, en application des dispositions des articles L 52-4 à L 52- 18 du code électoral, saisir le Tribunal administratif lorsque des erreurs, plus ou moins volontaires, sont constatées dans le compte de campagne du candidat.

Les décisions de justice rendues sur la question sont nombreuses.

Celle de l’été 2009 illustrent la détermination du Conseil d’Etat à se montrer rigoureux dans l’application de la loi, même lorsque l’élu reconnaît son erreur, et, dans le cadre de la procédure contradictoire menée devant la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, justifie de l’acquittement de la totalité des dépenses.

Ainsi dans une décision du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle les conditions dans lesquelles il accepte que certaines dépenses ne soient pas réglées par le mandataire :

« Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'il est apprécié à la lumière des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral précitées, c'est-à-dire en tenant compte non seulement des dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi des dépenses réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral »

Conseil d'Etat, 31 juillet 2009 n°325980 commune de CORBAS

Les montants doivent être « faibles » ou « négligeables ».

A défaut, la sanction est prononcée, ce dont vient de faire les frais un élu à la ville de Rennes, dans une décision du 18 juin 2009, dont voici quelques extraits :

« Considérant que si le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut estimer qu'il y a lieu de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat si sa bonne foi est établie, et si Mme A se prévaut des défaillances de son mandataire financier concernant les factures litigieuses, il résulte toutefois de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature des prestations en cause et de leur montant et des circonstances dans lesquelles ces documents de campagne ont été élaborés, et eu égard au caractère substantiel de l'obligation qui a été méconnue ainsi qu'à l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la requérante ne peut utilement invoquer sa bonne foi et prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral. »

La sévérité du Conseil d'Etat dans l’application des règles du droit électoral peut paraître excessive.

Le rédacteur n’émettra pas d’avis sur la question.

Mais cette suite de décisions, de par sa cohérence, a le mérite d’avertir chaque élu de la nécessité d’un respect extrêmement rigoureux des règles d’établissement de son compte de campagne.

L’on ne peut qu’inviter les candidats à recruter un mandataire vigilant, qui saura susciter les conseils d’un avocat spécialiste sur ce type de questions, avant que ne se produise le pire qu’un élu puisse craindre : le désaveu judiciaire après la victoire dans les urnes.







Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 131 132 133 134 135 136 137 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.