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Les conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le RCS

Publié le : 03/09/2008 03 septembre sept. 09 2008

Suite à la réforme de la carte judiciaire, le registre du commerce et des sociétés de plusieurs tribunaux de commerce sera supprimé et transféré aux tribunaux désormais compétents au regard de la nouvelle carte judiciaire.

Le registre du commerce et des sociétésUne cinquantaine de tribunaux de commerce vont être concernés par cette réforme.

C'est un décret du 18 août 2008 qui indique les incidences qui en résulteront pour les greffiers.

Ce même décret précise qu'aucun émolument ne sera dû pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires par la réforme.

Cet article n'engage que son auteur.

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