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Les discriminations au travail, et le délai de prescription pour agir

Publié le : 11/04/2008 11 avril avr. 2008
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Un projet de loi pour la lutter contre les discriminations, notamment en droit social, a été adopté par l’Assemblée nationale, le 25 mars 2008.

Droit du travail - Discriminations - Délai de prescriptionLe projet de loi transpose en droit français plusieurs directives de l'Union européenne relative à la lutte contre les discriminations.

Le texte complète quatre lois dont celle de novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et celle de décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Il transpose trois directives européennes sur ce sujet et répond ainsi aux procédures "en manquement" dont Paris fait l'objet de la part de Bruxelles pour "n'avoir pas suffisamment transposé" ces directives "dans les délais impartis".

Le texte transpose également d'autres directives communautaires comme celle mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes "dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services".


Si ce projet ne fait pas débat, il en est un autre, sur le délai de la prescription qui lui fait débat:
Une proposition de loi sur le délai de prescription au civil:
Le projet vise à réduire à cinq ans, au lieu de trente actuellement, la durée de prescription des procédures civiles, dont l'ensemble des actions de salariés devant les prud'hommes.
Le projet a été adopté par les sénateurs, il attend son passage à l’Assemblée....

Liens- Discrimination

- Code du travail

- Prescription

- Les délais de prescription

- Droit





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