Les éléments constitutifs de la marque
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
La marqueSelon la Loi, la marque est un signe qui est susceptible d’une représentation graphique et qui sert à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou d’une personne morale.
La marque peut ainsi être un mot ou des assemblages de mots, des noms patronymiques ou des noms géographiques, des pseudonymes, des lettres, des chiffres ou des sigles.
Il convient de préciser qu’un nom géographique peut constituer une marque valable que si ce nom géographique ne correspond ni à une appellation d’origine, ni à une indication de provenance.
Des signes sonores peuvent aussi être déposés à titre de marque tels que des sons, des phrases musicales.
Enfin, des signes figuratifs peuvent être déposés à titre de marque tels que des dessins, des étiquettes, des cachets, des hologrammes, des logos ou des images de synthèse.
A titre d’exemple, une lettre prise isolément est un signe qui peut constituer une marque.
L’enregistrement de ce signe auprès de l’INPI lui donne un statut de marque.
L’enregistrement de la marque confère au déposant une propriété sur cette marque, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque peut être cédée ensuite à tout moment, notamment dans le cadre de la transmission d’une exploitation viticole.
D’autre part, l’enregistrement de la marque apporte une protection sur cette dernière pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Le choix d’une marque et son enregistrement ne doivent donc pas être négligés car elle apporte renommée et protection au produit qu'elle désigne.
Liens- Code de la Propriété Intellectuelle.
- Code de la Propriété Littéraire et Artistique.
- La propriété littéraire et artistique.
- L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël
Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq fabricants et trois distributeurs pour s'être entendus sur les prix de vente de...
-
Ce que va changer la loi de simplification du droit pour les collectivités
Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières indicationsConcernant les marchés publics, pour les collectivités locales, le champ...
-
Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11...
-
Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif aux boissons spiritueuses.Réglement européenLes ministres de l'Agriculture de l'U...
-
The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of H...
-
Les éléments constitutifs de la marque
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellec...
-
Le remboursement des fermages indus
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa...