Les éléments constitutifs de la marque

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007

Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

La marqueSelon la Loi, la marque est un signe qui est susceptible d’une représentation graphique et qui sert à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou d’une personne morale.

La marque peut ainsi être un mot ou des assemblages de mots, des noms patronymiques ou des noms géographiques, des pseudonymes, des lettres, des chiffres ou des sigles.

Il convient de préciser qu’un nom géographique peut constituer une marque valable que si ce nom géographique ne correspond ni à une appellation d’origine, ni à une indication de provenance.

Des signes sonores peuvent aussi être déposés à titre de marque tels que des sons, des phrases musicales.

Enfin, des signes figuratifs peuvent être déposés à titre de marque tels que des dessins, des étiquettes, des cachets, des hologrammes, des logos ou des images de synthèse.

A titre d’exemple, une lettre prise isolément est un signe qui peut constituer une marque.

L’enregistrement de ce signe auprès de l’INPI lui donne un statut de marque.

L’enregistrement de la marque confère au déposant une propriété sur cette marque, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque peut être cédée ensuite à tout moment, notamment dans le cadre de la transmission d’une exploitation viticole.

D’autre part, l’enregistrement de la marque apporte une protection sur cette dernière pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Le choix d’une marque et son enregistrement ne doivent donc pas être négligés car elle apporte renommée et protection au produit qu'elle désigne.

Liens- Code de la Propriété Intellectuelle.

- Code de la Propriété Littéraire et Artistique.

- La propriété littéraire et artistique.

- L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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