Les mesures étatiques d’aide au secteur bancaire

Publié le : 24/10/2008 24 octobre oct. 10 2008

Les États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, et aussi, à recapitaliser leurs banques afin de mettre fin à la crise de la solvabilité à laquelle elles font face.

Volonté de la Commission de les encadrerOn sait que les États membres de la zone euro (+ la Grande-Bretagne) s’engagent, d’une part, à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, d’autre part et aussi, à recapitaliser leurs banques afin de mettre fin à la crise de la solvabilité à laquelle elles font face.

La Commission de Bruxelles réagit, sans tarder, en rendant publiques les lignes directrices qu’elles destinent aux États membres sur la façon dont ils peuvent soutenir les institutions financières dans la crise financière actuelle, en respectant les règles communautaires sur les aides d’État.

Ces lignes directrices s’appuient en particulier sur les règles du traité CE concernant les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre (article 87.3.b).

La Commission juge que la gravité de la crise financière actuelle justifie le recours à cette disposition, s’agissant d’aider les États membres à mettre en place des mesures concrètes coordonnées permettant de restaurer la confiance sur les marchés financiers.

MAIS :

La Commission rappelle que les règles sur les aides d’État de l’Union imposent que les mesures prises ne provoquent pas des distorsions de concurrence disproportionnées, par exemple en discriminant les institutions financiers basés dans un autre État membre ou en permettant aux banques bénéficiaire de capter de façon déloyale de nouveaux courants d’affaires à raison du seul soutien étatique.

Et que les mesures doivent être limitées dans le temps et envisager une contribution proportionnée du secteur privé.

Par ailleurs la Commission s’engage à approuver très vite les mesures conformes à ces lignes directrices dans les meilleurs délais.

SourceThe application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis, pouvant être vu ici (en anglais) :
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/banking_crisis_paper.pdf L'auteur de cet articleCet article a été rédigé par l'Office Notarial de Baillargues.
Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Fonction publique et cumul d'emplois
    Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques avait instauré troi...
  • Concurrence et protection de l'entreprise
    Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Comme en beaucoup de domaines, le dicton populaire « Trop de liberté tue la liberté » se vérifie en matière économique.La concurrence déloyale et les clauses...
  • Un commerçant condamné pour vente d'alcool à un mineur de 16 ans
    Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
    Particuliers / Famille / Enfants
    Fait rarissime, un commerçant français a été reconnu coupable de vente de boisson alcoolique à un mineur de moins de 16 ans.Bientôt l'interdiction de vendre...
  • Les mesures étatiques d’aide au secteur bancaire
    Publié le : 24/10/2008 24 octobre oct. 10 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Les États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, et aussi, à recapitaliser leurs banqu...
  • Connexion à internet du salarié sur son lieu de travail
    Publié le : 23/10/2008 23 octobre oct. 10 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Un important Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) contribue à régler le régime, très discuté, des connexions Internet opérées par un salarié, sur...
  • Le grenelle I voté à l'Assemblée, avec le soutien des députés PS
    Publié le : 23/10/2008 23 octobre oct. 10 2008
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Le projet de loi sur le Grenelle de l'environnement a été voté mardi en première lecture à l'Assemblée dans une quasi "union nationale" grâce au soutien, iné...
  • La loi sur la responsabilité environnementale
    Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Cette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un ré...
<< < ... 722 723 724 725 726 727 728 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK