Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires
Publié le :
25/09/2012
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2012
La loi de finances rectificative pour 2012 abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de 20 salariés et plus et relève le forfait social.
De l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril ...
Par un arrêt de sa Chambre sociale du 4 avril 2012 (10-10701 FSPB), la Cour de cassation dit et juge que, sans la moindre ambiguïté, en matière d'heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires.
La solution vaut pour la notion même d'heures supplémentaires, et donc pour tous les droits qui y sont attachés : majorations de salaire, contrepartie obligatoire en repos, nombre d'heures à imputer sur le contingent. En pratique, il n'y a donc pas lieu de tenir compte des heures chômées au titre d'un jour férié pour tous ces points.
La précédente jurisprudence, un peu hésitante, est confirmée.
Les employeurs doivent s'en tenir à la règle stricte posée par la Cour de cassation, sauf que les usages pratiqués dans l'entreprise et les accords collectifs applicables peuvent imposer à l'employeur d'assimiler les jours fériés chômés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
... à l'abrogation de la loi TEPA
La loi de finances rectificative pour 2012 (N° 2012-958 du 16 août 2012) abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de 20 salariés et plus et relève le forfait social.
Les nouvelles dispositions font l'objet de la circulaire DSS/5B 2012-319 du 18 août 2012, diffusée le 31 août 2012. A noter que cette circulaire est antérieure au décret d'application dont il va être question.
La suppression de la réduction de cotisations salariales et le recentrage de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachées à la loi TEPA s'appliquent aux heures effectuées depuis le 1er septembre 2012 en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail.
Ainsi les heures supplémentaires et les heures complémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 n'ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales.
Depuis la même date, les employeurs de 20 salariés et plus ne sont plus en mesure de bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires. La déduction est maintenant réservée aux seuls employeurs de moins de 20 salariés.
Aussi de la loi TEPA il ne reste que la déduction forfaitaire de cotisations patronales, dont bénéficient encore les employeurs de moins de 20 salariés. Un décret (n° 2012-1074 du 21 sept. 2012, J.O. du 23) confirme que pour ces entreprises, le montant de la déduction reste bien de 1,50 € par heure supplémentaire (C. séc. soc. art. D. 241-24 modifié) et donc, de 10,50 € par jour supplémentaire au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année.
En outre, la déduction s'applique dans la limite des plafonds européens prévus pour les aides « de minimis » (C. séc. soc. art. L. 241-18, IV ; règlt. CE 1998/2006 du 15 décembre 2006). Le montant de la déduction, cumulé avec celui des autres aides entrant dans le champ du règlement européen, ne doit pas dépasser sur 3 exercices fiscaux (dont celui en cours) le plafond fixé par ce règlement.
Pour les entreprise de plus de 20 salariés, par dérogation, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent applicables dans leur état antérieur à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
Lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile (depuis le lundi 0 heure jusqu'au dimanche minuit), les heures supplémentaires et complémentaires (pour ce qui concerne la réduction salariale) et les heures supplémentaires (pour la déduction patronale dans les entreprises d'au moins 20 salariés) n'ouvrent plus droit au bénéfice des exonérations sociales à partir du 1er septembre. Ce dernier jour étant un samedi et le décompte du temps de travail étant généralement calqué sur la semaine civile, le nouveau régime des heures supplémentaires s'appliquera à celles effectuées à compter du 3 septembre 2012 (Circulaire, question/réponse 5).
Par ailleurs, l'exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 (loi du 16 août 2012, art. 3-VIII, C). La loi ne comporte aucune dérogation en cas d'aménagement du temps de travail, mais il a été question d'adopter une tolérance analogue à celle prévue pour les réductions de cotisations durant les débats parlementaires. Sous la condition toutefois que l'administration fiscale apporte une précision expresse en ce sens...
La loi de finances rectificative pour 2012 complétée par le décret du 23 septembre 2012 enterre le « Travailler plus pour gagner plus » du début du précédent quinquennat.
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Cet article n'engage que son auteur.
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