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Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession

Publié le : 20/08/2007 20 août Août 2007
La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.

Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).

- L'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, sera porté de 50.000 euro à 150.000 euro.

- L'abattement global de 50.000 euro applicable sur l'actif net successoral (d'une application complexe) sera supprimé. Là il ne s'agit pas d'un allègement...

- Un abattement spécifique de 7.500 euro sera institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.

- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il sera effectué un abattement de 150.000 euro - au lieu de 50.000 euro - sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

- Les transmissions entre vifs vont être encouragées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 30.000 euro au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sous respect des conditions suivantes: le donateur est âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission; le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 30.000 euro est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire (celui qui reçoit).

- Les donations de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ne seront plus soumises au délai de 10 ans mais de 6 ans.

- Quant aux frères et soeurs vivant sous le même toit, ils bénéficieront d'une exonération de droits de mutation par décès et se trouveront exonérés du prélèvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré. Le nouvel article 796‑0 ter du CGI, subordonnera néanmoins l'exonération de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Les dispositions dont il s'agit devraient s'appliquer pour les successions ouvertes (décès) à partir de l'entrée en vigueur de la loi (lendemain de la publication au J.O.).

Référence- Articles 8 et 10 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

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