Vous êtes ici :
L'expertise judiciaire

L'expertise judiciaire

Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014

L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstration des faits dont il se plaint.

Expert judiciaireEn effet, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ainsi, une expertise judiciaire peut être demandée par les parties soit avant tout procès dans le cadre d'une requête ou d'une procédure de référé, procédure rapide, soit encore au cours d'un procès, mais sur un fondement différent de l'article 145 du code de procédure civile.

L'expertise judiciaire est un véritable outil à la disposition des parties, et ce en toute matière.

L'expertise judiciaire peut permettre d'établir l'origine d'une pollution de vin, l'existence d'un vice caché, l'origine d'un sinistre, etc…

L'expert judiciaire a aussi souvent pour mission du Tribunal de décrire outre l'origine des faits, les responsabilités, le préjudice, et les mesures de réparation.





Une fois que l'expert judiciaire est désigné par le Tribunal, l'expert convoquera les parties sur les lieux du litige afin de recueillir les explications de chacune et de commencer ses investigations. En principe les parties sont assistées de leur avocats car à ce stade des questions d'ordre juridique, notamment en terme de responsabilité, se posent fréquemment.

Les opérations d'expertise se terminent par un rapport d'expertise judiciaire qui est remis au Tribunal et sur la base duquel le Tribunal peut rendre une décision, étant précisé que le rapport d'expertise ne s'impose pas au Tribunal et que les parties peuvent librement le critiquer.







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © fotomek - Fotolia.com

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
    Publié le : 29/01/2014 29 janvier janv. 01 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
    L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des co...
  • EUROJURIS au Salon des Entrepreneurs
    Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
    Actualités EUROJURIS
    Comme 60 000 entrepreneurs, ne manquez pas ce RDV unique pour capter les nouvelles tendances, être à la pointe des dernières innovations et maîtriser les nou...
  • Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
    Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
    L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même...
  • IP Tracking : les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF
    Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    IP Tracking : les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF
    La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de...
  • Création du Conseil stratégique de la dépense publique
    Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Création du Conseil stratégique de la dépense publique
    Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publique, chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies st...
  • L'expertise judiciaire
    Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    L'expertise judiciaire
    L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstratio...
  • Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
    Publié le : 24/01/2014 24 janvier janv. 01 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
    L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.Non-cumul des mandats: deux projets de...
<< < ... 350 351 352 353 354 355 356 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK