
Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
Publié le :
02/12/2016
02
décembre
déc.
12
2016
L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’hommes doit justifier dans son jugement des indemnités qu’il octroie sans préjudice bien évidemment des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
Cette disposition résulte de la loi MACRON du 6 août 2015. Ce texte s’applique afin de sanctionner le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un décret vient de rendre public ce référentiel le 25 novembre dernier:
Le décret du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail.
Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité en nombre de mois de salaire en fonction de l’ancienneté. Le montant de l'indemnité varie ainsi d'un mois de salaire pour les salariés justifiant de moins d'un an d'ancienneté à 21,5 mois de salaire pour les salariés justifiant de 43 ans et plus d'ancienneté.
Si les deux parties sont d’accord le Conseil statuera par simple application de ce référentiel. Aucune discussion ne sera alors possible sur le montant de l’indemnisation .
En cas de désaccord le débat sera entier tant à la hausse pour le salarié, qu’à la baisse par l’employeur.
Les montants indiqués dans le référentiel sont augmentés d'un mois :
- lorsque le demandeur est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat ;
- en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification.
Ces décrets , il faut le dire, ne sont pas favorables aux salariés et sont partiellement contraires à la loi . Ce n’est pas le moindre de leurs défauts. On va le voir.
Ainsi l’article L 12535-3 du code du travail prévoit que le salarié possédant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés a droit à une indemnisation plancher de 6 mois de salaire.
Or le référentiel propose une indemnisation équivalente à 3 mois d’indemnité , elle est inférieure de trois mois par rapport à la loi. Il est donc contraire à celle-ci !
Il en va de même pour les salariés ayant 4 et 5 ans d’ancienneté.
Cela signifie simplement que l’application de ce référentiel est défavorable au salarié ayant une ancienneté inférieure à 5 ans .
Ce référentiel élude l’existence des dommages-intérêts pour licenciement abusif ou vexatoire.
En effet un licenciement, justifié ou non (Cass. soc. 10 juil. 2013, n° 12-19740), peut causer au salarié un préjudice (distinct de celui lié à la perte de son emploi) en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné. Le salarié est fondé à demander réparation pour son préjudice moral (Cass. soc. 19 juil. 2000, n° 98-44025).
Ce dommage n'est pas propre au droit du travail, mais s'appuie sur le Code civil (art. 1134 ; 1382 et suivants).
Le nouveau référentiel ne mentionne pas ce poste de préjudice qui en tout état de cause devra être pris en compte par le Conseil de Prud’hommes s’agissant d’une demande distincte ayant un fondement juridique relevant spécifiquement du droit civil.
Enfin ce référentiel et la pratique qu’il sous-tend est contraire à la philosophie qui doit irriguer toute justice.
Un barême peut éventuellement se justifier comme un simple outil précieux d’aide à la décision afin d’améliorer la justice. Pour autant il peut susciter d’importantes réticences.
Ainsi, le souci d’égalité de traitement des citoyens est remis en question dès lors que les barèmes sont le résultat d’une construction géographique localisée pas forcément transposable sur l’ensemble du territoire national . Cela crée une inégalité entre les citoyens relevant d’espaces différents.
Le référentiel remet en question le principe de l’analyse individualisée des situations d’espèces et de la pensée par dossier (et non par catégories abstraites). Cela remet en cause l’individualisation inhérente à toute décision de justice.
Un référentiel est un outil d’aide à la décision en effet il propose une solution à partir d’un raisonnement en partie au moins déjà fait, sur la base de critères préconstruits, arbitraires , non connus du Juge . En cela, il propose une décision pertinente à chaque catégorie de situations plutôt que de laisser chacun proposer une décision individuelle ajustée à une situation considérée comme irréductiblement unique . Cela tranche avec la conception traditionnelle de l’élaboration d’une décision de justice.
La question cruciale est alors celle de l’indépendance des magistrats se soumettant à un outil puissant qui n’est pas soumis au débat démocratique et qui n’a de ce fait absolument aucune légitimité. C’est également la question du Magistrat qui ne décide en définitive plus puisqu’il devient la simple voix soumise du référentiel. Il ne juge donc plus !
Le référentiel est , en outre une violation du principe d’indemnisation intégrale d’un préjudice.
Être juste, dans la pratique du droit, c’est attribuer à chacun ce qui lui revient, sans excès ni défaut. Or, ce type de barême a pour unique objectif d’améliorer la productivité des Juges et correspond à une vision technocratique et quantitative de la justice . C’est oublier le rôle humain et social de celle-ci et du Juge et c’est bien triste et grave pour le fonctionnement de notre institution pour la simple raison que le Citoyen n’est plus écouté ni pris en considération . Cela explique vraisemblablement en partie le rejet des élites et des institutions.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2016.
Cet article a été rédigé par me Bruno COURTET.
Il n'engage que son auteur.
Historique
-
Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...
-
Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Finances / Banque et financeRetour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation l...
-
Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / ProcéduresLe règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes e...
-
Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAlors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
-
L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...
-
Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laque...
-
Le divorce sans juge
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / DivorcesLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officie...
-
Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
-
Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la l...
-
Droit de rétractation et professionnels
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionA propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n°...
-
Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16...
-
Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...
-
Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...
-
Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLes nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures élect...
-
Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « gar...
-
Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Entreprises / Finances / Banque et financeA force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence op...
-
Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...
-
Transfert partiel d'activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre pose...
-
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / EnfantsLe gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...
-
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
-
Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur la formation du contrat
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Actualités EUROJURISLors du colloque sur la réforme du droit des contrats du 25 novembre 2016, Th...
-
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
-
Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’...
-
Copropriété : équipement commun et participation aux charges
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéPeu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès l...
-
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
-
L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionIl est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un...
-
Le CDI intérimaire
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travailIssu de la négociation entre les partenaires sociaux, figurant dans l'accord...
-
Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur l'inexécution du contrat
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Actualités EUROJURISLors du colloque sur la réforme du droit des contrats du 25 novembre 2016, Al...
-
Le Congrès EUROJURIS FRANCE 2017 à Versailles
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Congrès EUROJURISLe Droit est mort, vive le Droit ! Réinventons la Profession, construisons l...