Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
Publié le :
02/12/2016
02
décembre
déc.
12
2016
L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’hommes doit justifier dans son jugement des indemnités qu’il octroie sans préjudice bien évidemment des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
Cette disposition résulte de la loi MACRON du 6 août 2015. Ce texte s’applique afin de sanctionner le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un décret vient de rendre public ce référentiel le 25 novembre dernier:
Le décret du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail.
Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité en nombre de mois de salaire en fonction de l’ancienneté. Le montant de l'indemnité varie ainsi d'un mois de salaire pour les salariés justifiant de moins d'un an d'ancienneté à 21,5 mois de salaire pour les salariés justifiant de 43 ans et plus d'ancienneté.
Si les deux parties sont d’accord le Conseil statuera par simple application de ce référentiel. Aucune discussion ne sera alors possible sur le montant de l’indemnisation .
En cas de désaccord le débat sera entier tant à la hausse pour le salarié, qu’à la baisse par l’employeur.
Les montants indiqués dans le référentiel sont augmentés d'un mois :
- lorsque le demandeur est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat ;
- en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification.
Ces décrets , il faut le dire, ne sont pas favorables aux salariés et sont partiellement contraires à la loi . Ce n’est pas le moindre de leurs défauts. On va le voir.
Ainsi l’article L 12535-3 du code du travail prévoit que le salarié possédant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés a droit à une indemnisation plancher de 6 mois de salaire.
Or le référentiel propose une indemnisation équivalente à 3 mois d’indemnité , elle est inférieure de trois mois par rapport à la loi. Il est donc contraire à celle-ci !
Il en va de même pour les salariés ayant 4 et 5 ans d’ancienneté.
Cela signifie simplement que l’application de ce référentiel est défavorable au salarié ayant une ancienneté inférieure à 5 ans .
Ce référentiel élude l’existence des dommages-intérêts pour licenciement abusif ou vexatoire.
En effet un licenciement, justifié ou non (Cass. soc. 10 juil. 2013, n° 12-19740), peut causer au salarié un préjudice (distinct de celui lié à la perte de son emploi) en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné. Le salarié est fondé à demander réparation pour son préjudice moral (Cass. soc. 19 juil. 2000, n° 98-44025).
Ce dommage n'est pas propre au droit du travail, mais s'appuie sur le Code civil (art. 1134 ; 1382 et suivants).
Le nouveau référentiel ne mentionne pas ce poste de préjudice qui en tout état de cause devra être pris en compte par le Conseil de Prud’hommes s’agissant d’une demande distincte ayant un fondement juridique relevant spécifiquement du droit civil.
Enfin ce référentiel et la pratique qu’il sous-tend est contraire à la philosophie qui doit irriguer toute justice.
Un barême peut éventuellement se justifier comme un simple outil précieux d’aide à la décision afin d’améliorer la justice. Pour autant il peut susciter d’importantes réticences.
Ainsi, le souci d’égalité de traitement des citoyens est remis en question dès lors que les barèmes sont le résultat d’une construction géographique localisée pas forcément transposable sur l’ensemble du territoire national . Cela crée une inégalité entre les citoyens relevant d’espaces différents.
Le référentiel remet en question le principe de l’analyse individualisée des situations d’espèces et de la pensée par dossier (et non par catégories abstraites). Cela remet en cause l’individualisation inhérente à toute décision de justice.
Un référentiel est un outil d’aide à la décision en effet il propose une solution à partir d’un raisonnement en partie au moins déjà fait, sur la base de critères préconstruits, arbitraires , non connus du Juge . En cela, il propose une décision pertinente à chaque catégorie de situations plutôt que de laisser chacun proposer une décision individuelle ajustée à une situation considérée comme irréductiblement unique . Cela tranche avec la conception traditionnelle de l’élaboration d’une décision de justice.
La question cruciale est alors celle de l’indépendance des magistrats se soumettant à un outil puissant qui n’est pas soumis au débat démocratique et qui n’a de ce fait absolument aucune légitimité. C’est également la question du Magistrat qui ne décide en définitive plus puisqu’il devient la simple voix soumise du référentiel. Il ne juge donc plus !
Le référentiel est , en outre une violation du principe d’indemnisation intégrale d’un préjudice.
Être juste, dans la pratique du droit, c’est attribuer à chacun ce qui lui revient, sans excès ni défaut. Or, ce type de barême a pour unique objectif d’améliorer la productivité des Juges et correspond à une vision technocratique et quantitative de la justice . C’est oublier le rôle humain et social de celle-ci et du Juge et c’est bien triste et grave pour le fonctionnement de notre institution pour la simple raison que le Citoyen n’est plus écouté ni pris en considération . Cela explique vraisemblablement en partie le rejet des élites et des institutions.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2016.
Cet article a été rédigé par me Bruno COURTET.
Il n'engage que son auteur.
Historique
-
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opé... -
Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’hommes doit justifier dans son jugement des indemnités qu’il octroie sans préjud...
-
Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se conformer... -
Copropriété : équipement commun et participation aux charges
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès lors qu'il est susceptible de s'en servir, il devra participer aux charges. Co... -
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux... -
Le CDI intérimaire
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Issu de la négociation entre les partenaires sociaux, figurant dans l'accord du 10 juillet 2013, étendu à toutes les entreprises du secteur de l’intérim par... -
Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur l'inexécution du contrat
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Actualités EUROJURIS
Lors du colloque sur la réforme du droit des contrats du 25 novembre 2016, Alexandra Michel, huissier de justice à Dijon, et moi-même, avons animé un atelie...