Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque

Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque

Publié le : 28/05/2008 28 mai mai 05 2008

La question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire qui permet de publier à partir de certains mots-clef des annonces intégrant des liens hypertextes a été posé à la Cour de cassation.

La notion de marque en droit communautaireDepuis octobre 2003 et le jugement Bourse des Vols dans lequel la société Google a été condamné pour contrefaçon de marques dans ses liens publicitaires, ont été rendues une trentaine de décisions judiciaires en France sur ce sujet.

Certaines retiennent la responsabilité du prestataire qui fournit un service de liens commerciaux et suggère des mots-clef, d’autres l’absolvent ; des plaideurs choisissent de n’assigner que l’annonceur, pendant que d’autres se cassent les dents à essayer d’impliquer le moteur… Et Google quant à lui se retranche derrière le régime de responsabilité allégée propre aux hébergeurs.

La question a été posée à la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 20 mai 2008 a préféré s'en référer à la CJCE, afin que la question soit tranchée au niveau communautaire.

Celan pourrait mettre fin à une jurisprudence confuse en France et au delà, mettre fin à des divergences entre différentes jurisprudences nationales.

Liens- Source: juriscom.net

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