Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa prise d'effet.

Illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanismeEn application des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'Urbanisme, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa prise d'effet.

Le Conseil d'Etat a décidé d'assimiler les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) à un document d'urbanisme au sens des dispositions de cet article.

Ainsi, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du PPRNP, il n'est plus possible de se prévaloir de son illégalité pour un vice de forme ou de procédure.

Conseil d'Etat, 30 décembre 2011 : n° 324310







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