S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L'interdiction de culture du maïs MON 810
L'interdiction de culture du maïs MON 810

L'interdiction de culture du maïs MON 810

Publié le : 06/05/2014 06 mai mai 05 2014
Collectivités / Environnement / Environnement

Le texte définitif de la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié a été adopté le 5 mai 2014.

Le Conseil d'Etat confirme l'interdiction de culture du maïs MON 810 Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 5 mai 2014, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 avril 2014.

Dans l’attente d’une décision européenne et avant les semis pour 2014, la proposition de loi prévoit l’interdiction de mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.

En même temps qu’était examinée au Sénat cette proposition de loi, le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 5 mai 2014 a rejeté une requête des producteurs de maïs, confirmant ainsi l’arrêté gouvernemental sur l’interdiction du MON 810.

Le Conseil d’Etat a en effet rejeté les référés suspension formés par une association de producteurs de maïs et deux exploitants agricoles contre l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810.

Le juge des référés a estimé que les requérants ne justifiaient pas d’une situation d’urgence, l’une des conditions qui doit être impérativement remplie pour que le juge suspende l’exécution d’une décision administrative.

Il a en particulier estimé que l’arrêté ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation économique des requérants et de la filière, la culture du maïs MON 810 ne représentant qu’une place très réduite des cultures. Il a aussi relevé que la circonstance que le Conseil d’Etat ait annulé deux précédents arrêtés ayant pour objet d’interdire la culture du maïs MON 810 ne créait pas non plus une situation d’urgence, le nouvel arrêté portant sur une période différente et étant d’ailleurs fondé sur des circonstances présentées comme nouvelles par le ministre.



irginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © minicel73 - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 64 65 66 67 68 69 70 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.