Locataires, louez la loi

Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008

Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les loyers d'habitation, à usage mixte d'habitation et professionnel.

Nouvelles dispositions pour les locataires et pour les propriétaires1. Le dépôt de garantie

Avant : le dépôt de garantie était plafonné à un montant égal à deux mois de loyer.

Désormais : le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer et il peut être versé soit par le futur locataire, soit par une autre personne.

Cette disposition n'est pas applicable aux contrats de location en cours mais seulement à ceux conclus à partir du 9 février 2008, date de la publication de la Loi au Journal Officiel.

Les anciens locataires ne peuvent demander restitution d'un mois de loyer.

Les nouveaux locataires ne peuvent se voir exiger plus d'un mois de loyer.

Attention : les propriétaires risquent d'exiger en outre pour compenser cette diminution du dépôt de garantie des engagements de caution qui sont cumulables avec le dépôt de garantie.


2. Révision du loyer

Avant : la révision des loyers d'habitation donnait lieu à un plafonnement en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Puis : une Loi du 26 juillet 2005 a substitué un indice plafond aux majorations de loyer à compter du 1er janvier 2006 : il s'agit de l'indice de référence des loyers (IRL) qui s'appuyait sur l'indice du coût de la construction pour 20%, sur l'évolution des prix à la consommation pour 60%, sur le coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements pour 20%.

Désormais : l'augmentation du loyer résultant d'une révision ne peut excéder l'indice de référence des loyers correspondant à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer.

La même limite était imposée au fermage.

Cette disposition d'ordre public est d'application immédiate : elle s'applique aux contrats en cours et aux révisions prenant effet à compter du 10 février 2008.

Elle n'est pas rétroactive et ne s'applique pas aux révisions qui ont pris effet avant le 10 février 2008.


3. Allocation de logement

Avant : le propriétaire ou le prêteur pouvait recevoir directement l'Allocation Personnalisée au Logement (APL).

Désormais : le propriétaire ou le prêteur peut recevoir directement l'Allocation de Logement Social (ALS) ou l'Allocation de Logement Familial (ALF) qui pourra déduire du loyer et des dépenses accessoires du logement ou des charges de remboursement d'emprunt.

Attention : il ne sera plus possible de ne pas payer son loyer en percevant ces allocations et cela est une protection des bons locataires.

Liens- Locataire
- Bail
- Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
- Loi
- Se porter caution d'un locataire
- De particuliers à particuliers
- L'APL (Aide Personnalisée au Logement) Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
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