Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés

Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012

La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives ne demeurera pas sans incidence sur la vie des entreprises.

Incidences de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 sur la vie des entreprises: droit des sociétésIl importe donc d'en préciser les principales mesures, en évitant l'écueil fastidieux d'un inventaire à la Prévert, malgré l'exhaustivité et la diversité des mesures qui y sont rapportées.

Personnellement, nous regrettons l'absence de lisibilité de cette loi regroupant des dispositions très disparates et dont certaines ne visent qu'à conformer notre législation nationale à la réglementation ou à la jurisprudence communautaire.

Nous évoquerons ces mesures en deux volets distincts, pour évoquer tout d'abord les mesures relatives au droit des sociétés (1/2) puis celles ressortissant au droit commercial et au droit social (2/2).




Volet 1/2 - Droit des sociétés
On notera la création d'un fichier national des interdits de gérer et à la mise en place d'une plate-forme numérique dédiée, permettant une point d'entrée unique, pour les annonces légales.

On relèvera l'abrogation de nombreuses sanctions pénales (et notamment, non consultation des associés et absence de dépôt au greffe et de publicité de ladite décision, en cas de perte de la moitié du capital ou absence de publicité liée à la nomination du liquidateur amiable et de convocation des associés pour statuer sur les comptes de la liquidation) au profit de sanctions civiles alternatives telles que l'injonction de faire, l'astreinte financière ou la nullité.

Parallèlement certaines sanctions pénales sont considérablement alourdies visant notamment (i) le liquidateur quant au sort des fonds subsistant à la clôture de la liquidation et attribués à des créanciers ou à des associés et (ii) les dirigeants qui émettent ou négocient des actions avant l'immatriculation de la société au RCS sans que les actions aient été libérées dans les conditions légales (amende de 150.000 €).

Le rôle du greffier du tribunal de commerce est étendu, puisqu'il peut désormais constater l'absence de dépôt des comptes annuels et en informer le président qui pourra adresser une injonction de faire avec astreinte.

Une des principales mesures concernant le droit des sociétés est l'ouverture des procédures d'apport partiel d'actif au régime des fusions/scissions lorsque les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont de formes juridiques différentes. Cette mesure permet de faire échapper de tels apports au régime plus lourd et complexe des apports en nature, sécurise la transmission des créances en évitant le formalisme de l'article 1690 du code civil et permet l'application du régime fiscal de faveur qui exempte d'IS les plus values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés.

Le dépôt des comptes annuels est simplifié pour les sociétés non cotées, la loi supprimant l'obligation de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux et allongeant à 2 mois le délai de dépôt des comptes en cas de dépôt en ligne. Il est toutefois précisé que le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande selon les conditions définies par décret.

Pour les SA :

  • la nomination du commissaire aux apports par décision unanime des associés est ouverte aux cas de constitution et d'augmentation de capital.
  • des cas de dispense de recours au commissaire aux apports sont institués (pour éviter une double évaluation devenue inutile).
  • la durée maximale du mandat des administrateurs et membres du conseil de surveillance est harmonisée à 6 ans pour toutes les SA, cotées ou non.
  • le cumul du mandat d'administrateur avec un contrat de travail postérieur est désormais possible pour les PME dans les conditions habituelles du cumul (emploi effectif).
  • la convocation d'une AGE pour statuer sur une résolution visant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés doit désormais intervenir tous les 5 ans (au lieu de 3).
  • l'attribution gratuite d'actions au personnel est encouragée, le seuil des 10% du capital étant relevé à 15%.

Pour les SARL :

La loi assouplit les conditions imposées aux associés pour réclamer la convocation d'une assemblée générale (détention de la moitié des parts sociales ou du dixième des parts si les associés demandeurs représentent au moins le dixième des associés, contre le quart précédemment).

La loi ouvre enfin la possibilité pour les associés d'une SARL de procéder à une libération partielle des apports en numéraire lors d'une augmentation de capital social (libération du quart à la souscription et libération du solde dans les 5 ans).

De même la loi harmonise la réglementation propre aux SARL sur celles des sociétés par actions quant aux règles de dépôt des comptes sociaux et de nomination du commissaire aux apports.



DESJARS François





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © iQoncept - Fotolia.com

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