Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008

La loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a été promulguée le 3 janvier 2008 et a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008.

LoiLe texte définitif du projet de loi avait été adopté le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

La loi prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d’en bénéficier par une action sur les prix.

Cette Loi insère dans le Code de la Consommation un article L 141-4 qui édicte que : "le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application".

Ce que les organismes de crédit redoutaient s'est donc produit pour contrer la jurisprudence de la Cour de Cassation notamment en matière de prescription biennale.

Liens- Tout sur la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.
- Loi.
- Droit de la concurrence.
- Défense du consommateur. Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
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