S'inscrire à la newsletter

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Publié le : 31/01/2008 31 janvier Janv. 2008
La loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a été promulguée le 3 janvier 2008 et a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008.

LoiLe texte définitif du projet de loi avait été adopté le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

La loi prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d’en bénéficier par une action sur les prix.

Cette Loi insère dans le Code de la Consommation un article L 141-4 qui édicte que : "le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application".

Ce que les organismes de crédit redoutaient s'est donc produit pour contrer la jurisprudence de la Cour de Cassation notamment en matière de prescription biennale.

Liens- Tout sur la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.
- Loi.
- Droit de la concurrence.
- Défense du consommateur. Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & Associés
MARSEILLE (13)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 857 858 859 860 861 862 863 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris