L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE
Publié le :
01/10/2014
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Ce 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le TGI de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe Selon L'UFC-Que-Choisir, en violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€ par mois.
Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire se serait étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice frauduleux pour le groupe FONCIA de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.
Après avoir fait condamner en décembre 2013 le groupe FONCIA par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe pour obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement.
Mesure phare de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.
L'action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. Elle s’applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.
Le Gouvernement a désigné 15 associations de consommateurs habilitées à lancer une action de groupe.
Pour aller plus loin ...
- Lire le communiqué de l'UFC-Que Choisir sur l'action de groupe contre Foncia;
- Voir la Foire Aux Questions de l'UFC-Que Choisir sur cette action de groupe contre Foncia;
- Voir la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © DavidArts - Fotolia.com
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