Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile 

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017.

La  loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme donne notamment aux préfets la possibilité de mettre en place des « périmètres de protection » permettant de sécuriser des lieux ou des événements où il sera possible de réglementer l'accès et la circulation des personnes.

Les préfets peuvent également procéder à la fermeture, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 mois, des lieux de culte dans lesquels dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes. 

Par ailleurs, dès lors qu'il s'agit de prévenir des actes de terrorisme, s'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d'une personne constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, l'autorité de police peut imposer à la personne des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.


La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme  est entrée en vigueur le 1er novembre 2017.
Elle se substitue au régime de l'état d'urgence qui a donc pris fin.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur


Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 191 192 193 194 195 196 197 ... > >>
Rechercher
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK