S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
Vente immobilière

Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Particuliers / Patrimoine / Gestion 

Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet.
La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au formalisme du mandat, étaient des nullités d’ordre public, entraînant la nullité absolue du contrat.

Les agents immobiliers étaient donc soumis à une sévérité extrême dans le contrôle de leur mandat, sévérité aux conséquences importantes puisque la nullité du mandat leur ôtait toute possibilité de réclamer leur commission et ce, même si leurs obligations contractuelles avaient parfaitement été remplies. 

Les causes de nullité des mandats peuvent être diverses, allant de l’absence de mention du numéro d’enregistrement sur l’exemplaire transmis au mandat, jusqu’aux nullités plus classiques de contrats concernant les capacités des parties.

En effet, pour qu’un mandat soit signé par les mandants il est indispensable que ceux-ci soient en capacité de le faire.

L’incapacité classique est la mise sous tutelle ou curatelle, mais existent aussi d’autres incapacité relevant de la nature du bien.

Ainsi, des époux ne peuvent pas aliéner un bien commun individuellement sans la présence de l’un ou l’autre des époux.

La vente passée par l’épouse sans la présence de l’époux d’un bien commun ne pourrait qu’être déclarée nulle et tout Notaire se refusera à passer une telle vente après les vérifications d’usage.

Fort logiquement, cette règle trouvait à s’appliquer aux mandats d’agent immobilier.

Néanmoins, la Cour de Cassation, qui développe de plus en plus une nullité relative aux mandats d’agence, a été saisie d’un tel cas d’espèce et a rendu une décision méritant le plus grand intérêt.

Deux époux étaient propriétaires de deux parcelles de terrain qu’ils décident de mettre en vente.

Seule l’épouse signe les mandats de vente octroyés à l’agence immobilière.

Lors de la présentation du compromis, l’agence ayant trouvé des acquéreurs, les époux refusent leur signature et mettent fin aux mandats.

L’agence les poursuit en paiement de leur commission et les époux soulèvent naturellement la nullité des mandats portant sur des biens communs et signés uniquement par l’épouse.

La Cour de Cassation confirme la position de la Cour d’Appel qui valide l’existence des mandats.

En effet, la Cour considère que les mandats ne contenaient pas de clause d’aliénation permettant à l’agence d’accepter toute offre au nom des époux, et consistaient donc en des mandants d’entremise et de recherche d’acquéreurs. 
Ainsi, ces mandats n’étaient pas des « mandats d’aliénation mais des contrats d’entremise, acte d’administration de la communauté qui pouvaient être signés par la seule épouse. »
En conséquence, la Cour considère que l’épouse ne s’est pas engagée par ces mandats à vendre les biens définitivement mais sollicitaient uniquement la recherche d’acquéreurs, laissant donc la possibilité aux époux réunis par la suite d’accepter ou pas de vendre le bien.

Le mandat est donc valable et engage donc l’autre époux, quitte à régler par la suite le sort de la vente si celle-ci ne se fait pas.

Cette solution peut légitimement s’étendre aux autres cas où des vendeurs n’ont pas la capacité personnelle d’engager un bien, et notamment dans le cadre d’une indivision.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BROGINI Benoît
Avocat Associé
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK