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Médiation en matière civile et commerciale

Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Une directive européenneLe Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Ce nouveau texte oblige les États membres à encourager la formation des médiateurs et l'élaboration de codes de conduite volontaires pour garantir une procédure équitable.

La directive donne le droit à tout juge de la Communauté, à chacune des étapes de la procédure, de proposer aux parties d'assister à une réunion d'information sur la médiation et, le cas échéant, d'inviter les parties à y recourir.

La directive permet aux parties de conférer à un accord conclu après une procédure de médiation un statut semblable à celui d'un jugement en le rendant exécutoire, par exemple au moyen d'une décision judiciaire ou d'un acte authentique rendant ces accords exécutoires dans les États membres en vertu des règles communautaires existantes.

La directive permet que la médiation puisse se dérouler dans le respect de la confidentialité et que les informations ou propositions présentées par toute partie pendant la médiation ne puissent être utilisées contre cette partie au cours de procédures judiciaires ultérieures si la médiation échoue. À cet effet, la directive prévoit que le médiateur ne peut pas être contraint, au cours de procédures judiciaires ultérieures opposant les parties, de produire des preuves se rapportant au déroulement de la procédure de médiation.

La disposition de la directive concernant les délais de prescription permettra de veiller à ce que les parties ayant recours à la médiation ne se voient pas empêchées de saisir la justice en raison du temps écoulé pendant la procédure de médiation. La directive préserve ainsi l'accès des parties à la justice en cas d'échec de la procédure de médiation.

Les États membres ont maintenant 36 mois pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit interne.

SourceCommuniqué CE, IP/08/628 du 23 avril 2008. Liens- La médiation

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- Directive de l'Union Européenne

- Le Parlement Européen

- La prescription

- Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues

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